La profession de transport par taxi vient d'être réglementée par un décret exécutif fixant les modalités d'exploitation d'un service taxi et les sanctions prévues à l'encontre des contrevenants à la réglementation. Le décret, publié au Journal officiel no33, définit comme “taxi”, tout véhicule automobile autorisé à assurer le transport des voyageurs et leurs bagages contre rémunération. Ce transport est effectué par trois types de taxi (individuel, collectif urbain ou encore collectif non urbain). Il est précisé que les taxis individuels sont “des services effectués à la demande sans limitation de parcours dans un véhicule de quatre places assises, non comprise celle du conducteur”. Les taxis collectifs urbains effectuent un itinéraire fixe alors que les taxis collectifs non urbains effectuent des itinéraires intercommunaux et interwilayas en location divisée par un véhicule de 8 places assises. Ce service est réservé aux personnes physiques et aux sociétés de taxi fondées par des personnes physiques, les deux de nationalité algérienne. Quant aux tarifs appliqués, ils sont fixés par la réglementation en vigueur, souligne encore le texte. En outre, l'exploitation d'un service taxi est subordonnée à l'obtention d'une autorisation accordée par le ministère aux personnes physiques qui doivent notamment être âgées de 25 ans au minimum, disposer en toute propriété d'un véhicule conforme, présenter les garanties de moralité et ne pas être frappées d'une incapacité d'exercice consécutive à une condamnation. Il est précisé aussi que les exploitants des services taxis sont tenus par une permanence selon une liste établie par le directeur de wilaya. Au chapitre des sanctions, le titulaire d'une licence d'exploitation peut faire l'objet d'un avertissement dans le cas éventuel de non-respect de la réglementation, d'arrêt de plus d'un mois de son activité sans justificatif ou encore de mise en circulation de véhicules supplémentaires sans autorisation. Un retrait provisoire ou définitif de la licence peut être prononcé en cas de falsification du compteur, de condamnation infamante, d'arrêt d'activité durant un an, de condamnation pour fraude ou d'incapacité physique de conduite avérée. Le décret précise que les exploitants des services taxis actuellement en circulation sont tenus de se mettre en conformité dans un délai de 12 mois
