Le ministre de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Ville, Abdelwahid Temmar, a affirmé, jeudi lors de son passage au Conseil de la nation, que "les citoyens propriétaires de terrains ou de logements en indivision étaient en droit de bénéficier des différentes formules de programmes de logements publics, sous conditions". Répondant à une question orale lors d'une séance plénière, M. Temmar a indiqué que "les citoyens bénéficiaires d'un don ou d'un héritage dans l'indivision, dont la superficie ne dépasse pas une seule chambre, ne seront pas radiés de la liste des souscripteurs, et ils peuvent le cas échéant introduire des recours". Sans nul doute, il s'agit d'une avancée appréciable de la part du ministre qui aborde le sujet mais loin de rassurer, pour autant, tant des zones d'ombre continuent d'entourer la question. Le problème de l'indivision n'a eu de cesse depuis peu après la relance de la formule AADL d'inquiéter les souscripteurs tant son application n'était pas explicite. À rappeler que le décret n°01-105 du 23 avril 2001 modifié et complété fixant les modalités d'acquisition du logement dans le cadre de la formule location-vente AADL, Cnep-Immo, OPGI stipulait, au départ, que "le postulant ne possède pas ou n'ayant pas possédé en toute propriété, ni lui ni son conjoint, un lot de terrain à bâtir, un bien à usage d'habitation, et n'ayant pas bénéficié, ni lui ni son conjoint, d'une aide de l'Etat en vue de la construction ou de l'acquisition d'un logement", et ce, avant d'intégrer le critère de l'indivision qui vient à contrario avec "en toute propriété". Quoi qu'il en soit, les spécialistes du domaine n'ont eu de cesse, depuis lors, de réclamer l'examen exhaustif de ce nouveau critère d'éligibilité, à plus forte raison lorsqu'ils estiment qu'"on peut considérer la superficie d'une chambre à partir de 10 m2 suivant les normes". Raison pour laquelle, ils supposent que Temmar a indiqué qu'"un travail est en cours pour examiner les critères qui permettraient de juger si la partie de la copropriété (don, héritage) équivaudrait à un logement ou pas". Cela implique, en même temps, que le travail n'a pas été fait auparavant alors que pas mal de souscripteurs notamment de l'AADL 2001 et 2002 ainsi que ceux relevant de Cnep-AADL ont été écartés de ces formules après tant d'années d'attente sans qu'aucun seuil ne soit mentionné nulle part. Certes, il y a eu des recours qui ont fini par satisfaire le souscripteur mais cela reste à l'appréciation des responsables alors que la loi devrait être claire, ne tolérant aucune interprétation. À se demander également pourquoi l'AADL ou autre formule attendent que le souscripteur s'acquitte du montant global et subit de longues années d'attente pour lui signifier à la dernière minute qu'il n'a pas droit au logement et que lors du remboursement on lui défalque 5 à 10% de la somme versée ? "Le propriétaire exclusif d'un don ou d'un héritage ne peut bénéficier d'un logement public, en application du principe d'équité dans la distribution de logement et d'interdiction d'accès des propriétaires de biens immobiliers aux logements consacrés aux catégories les plus méritantes", a ajouté le ministre sans aucune autre explication alors qu'on peut être héritier exclusif de seulement 40 m2. Est-ce que cela suffit à abriter une famille ? Nabila Saidoun
