Les conditions de gestion et d'exécution des plans communaux de développement restent marquées par plusieurs défaillances, selon les constats de la Cour des comptes. Dans son rapport d'appréciation sur l'avant-projet de loi portant règlement budgétaire de l'exercice 2018, la Cour explique que les Plans communaux de développement (PCD) s'articulent "autour des actions prioritaires du développement, principalement celles d'alimentation en eau potable, d'assainissement, de voiries, de réseaux et de désenclavement", des actions qui participent à l'amélioration des conditions de vie des citoyens et privilégient les communes les plus démunies en équipements publics. Le contrôle de la Cour des comptes sur les conditions d'inscription et d'exécution des PCD a concerné 42 wilayas, et s'est concentré, notamment, sur le chapitre des chemins et pistes. "Le choix de ce chapitre est motivé par les opportunités que créent les dépenses qui sont inscrites en termes de désenclavement et qui impactent positivement le cadre de vie des citoyens", souligne la Cour des comptes. Cette dernière rappelle que loi de finances complémentaire pour 2018 a prévu une dotation de 100 milliards de dinars en autorisations de programme (AP) au titre des PCD. Les crédits de paiement ouverts s'élèvent à 100,541 milliards de dinars. Ils sont mobilisés à hauteur de 98,541 milliards de dinars. Le rapport relève que le cadre normatif de planification et de programmation n'est pas respecté par la plupart des communes concernées par les opérations de contrôle. Ces communes n'élaborent pas de programmes annuels ou pluriannuels. "En guise de programme annuel, certaines communes ont présenté une liste de projets proposés à l'inscription, indiquant l'intitulé et le coût prévisionnel des opérations proposées, sans aucune justification sur l'importance de l'opération, les résultats escomptés, ou sa contribution au développement local et à la satisfaction des besoins des citoyens", observe la Cour des comptes. Cette observation a été relevée dans la plupart des communes relevant de 31 wilayas. Le rapport indique que l'autorisation de programme relative aux PCD a été notifiée aux wilayas au début du mois de janvier 2018. "Certaines wilayas ne procèdent à la répartition de l'ensemble de l'autorisation de programme reçue au profit des communes bénéficiaires qu'à la fin de l'année 2018", fait remarquer la Cour des comptes. L'AP non exploitée et non individualisée est parfois considérable, et dépasse la moitié de l'AP reçue. C'est le cas au niveau des wilayas de Laghouat (52,44%) et de Tamanrasset (71,54%). De plus, ajoute la Cour des comptes, "un retard en matière d'inscription des opérations et de répartition des enveloppes budgétaires continue de s'accumuler, malgré la possibilité donnée aux communes d'anticiper le recensement de leurs besoins et de lancer les procédures de concurrence avant le début de l'année d'inscription de l'opération". Nombre d'opérations sont inscrites au dernier trimestre 2018, voire au mois de décembre, et certaines opérations sont inscrites en 2019. "Ces retards ont certainement contribué à la faiblesse dans l'avancement physique des projets et dans la consommation des crédits", estime la Cour des comptes. Le taux de consommation des crédits de paiement est inférieur à 40% dans certaines wilayas.
