«7 544 terroristes repentis ont bénéficié, à juin 2010, des mesures prévues par la Charte pour la paix et la réconciliation nationale depuis février 2006, début de la mise en œuvre des décrets exécutifs de la charte». C'est ce qu'a déclaré le président de la commission d'assistance judiciaire pour l'application des dispositions de la charte, l'avocat Merouane Azzi lors d'une rencontre, à Alger, sur le bilan de la mise en œuvre de la charte pour la paix et la réconciliation nationale, six ans après sa promulgation. Trente-cinq mille dossiers ont été réceptionnés par les commissions de wilaya chargées de la mise en œuvre de la charte depuis février 2006 à 2011. Cela dit, la lutte antiterroriste se poursuit toujours, a fait savoir Me Azzi avançant le chiffre de 1 257 terroristes abattus dans ce cadre entre 2006 et 2011. Selon le même intervenant, le nombre total des familles indemnisées est de 17 000 d'après les statistiques des services de sécurité, précisant, que certaines d'entre elles «ont rejeté ces mesures». D'après lui, la Charte pour la paix et la réconciliation nationale a grandement contribué à mettre fin à la crise ayant marqué la tragédie nationale, notamment l'arrêt des massacres collectifs et des attentats, à l'exception de certains cas minimes. «Entre 8 000 et 10 000 citoyens ont été assassinés avant la promulgation de la charte», a rappelé Me Azzi, ajoutant que ce chiffre a reculé pour se situer entre «600 et 700 personnes jusqu'en 2010». En outre, Me Azzi a indiqué que «sur les 6 543 dossiers de disparus, 6 520 ont été indemnisés à juin 2011». Pour ceux qui ont été licenciés pour «implication dans le terrorisme» (90% appartenant au syndicat islamiste du travail relevant de l'ex-FIS dissous), l'intervenant a déclaré que «6 000 ont été indemnisés et certains réintégrés dans leurs postes de travail». Le responsable a plaidé pour de «nouvelles mesures complémentaires à même de promouvoir et de consacrer cette réconciliation», vu que les dispositions juridiques que contient la charte ne «sont plus en mesure de prendre en charge les dossiers toujours en suspens». En ce sens, il a indiqué que la cellule qu'il supervise, avait présenté à la présidence de la République 15 propositions relatives aux catégories n'ayant pas été mentionnées dans la charte promulguée en 2006, dont les prisonniers accusés de participation dans des actes terroristes, y compris ceux qui ont fait l'objet de jugements judiciaires à l'époque des tribunaux spéciaux de 1992 à 1994. Cent vingt dossiers concernant les personnes accusées de soutien et d'assistance aux groupes terroristes en vue de bénéficier de la réconciliation nationale ont été déposés. Après examen, ces dossiers ne contenaient aucune des trois exceptions prévues par la charte, à savoir les massacres, les attentats ciblant des lieux publics et les viols. La prise en charge des victimes du terrorisme, figure parmi les principales suggestions présentées. Me Azzi suggère la nécessité de «mettre en place des statuts pour cette catégorie et une instance permanente chargée de suivre ses dossiers et de revaloriser les pensions qui leur sont allouées en fonction de leurs conditions de vie». «Nous demandons à ce que ces primes soient attribuées jusqu'à l'âge de la majorité ou de la retraite». En ce qui concerne les enfants âgés de 3 à 15 ans, nés dans les maquis, la cellule a proposé «le recours aux tests ADN» pour déterminer leur filiation. Et aussi d'allouer des pensions aux personnes qui ont été détenues dans le sud du pays et aux femmes violées durant la décennie noire. Le rapport annuel lié aux droits de l'homme Le rapport annuel sur la situation des droits de l'homme soumis par la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'homme (CNCPPDH) au président de la République prévoit davantage de mesures à même de trouver un règlement définitif aux cas en suspens, n'ayant pas été traités par la Charte pour la paix et la réconciliation nationale depuis son adoption en 2006, a affirmé jeudi le président de la CNCPPDH, Farouk Ksentini. «Je pense que la Charte pour la paix et la réconciliation nationale est arrivée à son terme après avoir réalisé, en un temps record, tous les objectifs qui lui ont été assignés», dit-il. M. Ksentini a cité des catégories dont les cas ont été soulevés par le rapport annuel sur la situation des droits de l'homme en Algérie, tous liés à la tragédie nationale et dont les problèmes n'ont pas encore été réglés. Il s'agit des détenus dans les prisons du Sud, des disparus, des travailleurs licenciés pendant la tragédie nationale et les familles des victimes du terrorisme.
