Le gouvernement, en ce mois de novembre 2020, traversant une grave crise politise, présente deux lois, celle des finances 2020, et le projet de loi des hydrocarbures. Une loi de finances n' est qu'une loi de finances retraçant les dépenses et les recettes de l'Etat ne pouvant remplacer la planification stratégique qui fait cruellement défaut à l'Algérie : que sera l'Algérie horizon 2020/2030 tenant compte tant des mutations internes que mondiale toujours en perpétuel mouvement n'existant pas de situation statique. Quant à l'avant- projet de loi des hydrocarbures, une loi n'est qu'une loi, un moyen, ayant peu d'effets sans améliorer le climat des affaires, une nouvelle gouvernance et devant s'insérer dans le cadre d'un nouveau le modèle de consommation énergétique et d'une loi organique de la transition énergétique. La demande du pétrole sera alimentée par les pays non membres de l'OCDE avec une croissance de 21,4 Mb / j d'ici 2040 (par rapport à 2018), tandis que la demande des pays de la région de l'OCDE devrait se contracter de 9,6 Mb / j et le pétrole ne sera dans les prochaines années, qu'un élément du «mix» énergétique qui fera davantage appel aux énergies non polluantes, dont les énergies renouvelables et misant sur l'efficacité énergétique. Dans ce contexte, l'organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP)s'attend à une diminution substantielle de leurs exportations durant les cinq prochaines années, c'est-à-dire entre 2019 et 2024 et il est recommandé de ne plus compter seulemnt sur cette rente éphémère mais devant construite une économie diversifiée dans le cadre des valeurs internationales. Certes, la révision de cette loi comme je le souligne depuis sa promulgation début 2013 est nécessaire car inadapté à la conjoncture actuelle, notamment le volet fiscal. Comme je viens de la souligner dans trois interviews données à Radio Algérie Internationale – ParisFrance- le 04/11/2019(17h), à la radio algérienne chaîne Trois -3 (12h) et à la Radio France Internationale (15h) le 05/11/2019 sur la loi des hydrocarbures, pour la nature des contrats, il est prévu trois types de contrats, le contrat de partage de la production, le contrat de participation et le contrat de services pour les projets à risques. Actuellement la production physique chute, Sonatrach supporte la majorité du financement, le monde ayant évolué d'où l'importance de sa révision pour tenir compte des nouvelles mutations énergétiques mondiales. Si l‘on prend le gaz naturel la consommation intérieure risque de dépasser les 60 milliards mètres cubes gazeux horizon 2030 et 100 milliards de mètres cubes gazeux entre 2035/2040, le Ministère de l'Energie ayant annoncé l'épuisement des réserves traditionnels à environ 60%. Pour pouvoir honorer ses engagements internationaux, il y a urgence de revoir la politique énergétique actuelle et d'aller vers une politique claire de la transition énergétique tournant autour de quatre axes : une politique de l'efficacité énergétique (sobriété énergétique) qui touche tous les secteurs et les ménages en revoyant les méthodes de construction, la consommation du parc voitures/camions, les unités industrielles énergivores, le simple consommateur, renvoyant à une politique de subventions ciblées, mais qui ne pénalisent pas les couches défavorisées, existant de nouvelles technologies qui économisent environ 30% de la consommation d'énergie ; le développement des énergies renouvelables dont le cout a baissé de plus de 50% tant pour le thermique que le photovoltaïques où l'Algérie possède d'importantes potentialités ; continuer à investir dans l'amont pouvant réaliser de nouvelles découvertes dans le cadre d'un partenariat gagnant- gagnant, Sonatrach avec la baisse des prix et sa production physique qui a sensiblement chuté depuis 2008, n'ayant plus les capacités ni technologiques,ni financières, mais ne devant plus se faire d'illusions de grands gisements à l'instar de Hassi- Messaoud ou Hassi-Rmel ; devant éviter la précipitation, développer le pétrole et gaz/schistes, dont j'ai eu l'honneur de dirige rle dossier pour les pouvoirs publics en 2015 avec 20 experts nationaux et internationaux, l'Algérie possédant la troisième réservoir mondial. Mais pas dans la précipitation, pas seulement avant horizon 2025, en attendant les nouvelles technologies qui remplaceront la fracturation hydraulique, économisant l'eau douce et l'injection de produits chimiques dans les puits à plus de 90%, donc protégeant l'environnement, mais nécessitant un profond dialogue social. Comme cela a été mis en relief lors de la réunion de la société civile des 5+5 (Algérie (Maroc-Tunisie-Mauritanie, Libye, France-Italie-Espagne-Portugal-Malte) à Marseille en juin 2019 où j'ai eu l'honneur de présider le dossier de la transition énergétique, sous réserve d'une politique claire de la transition énergétique, la modification de la nouvelle loi des hydrocarbures qui doit s'insérer dans le cadre d'une loi organique, l'Algérie, acteur majeur énergétique au niveau du bassin méditerranéen, comme elle l'a toujours fait, pourra honorer ses engagements internationaux horizon 2030. Cependant il ne faut pas être utopique et éviter d'induire en erreur l'opinion publique. Comme je viens de le souligner récemment, à vos confrères de la télévision France 24, à Radio France Internationale, plusieurs sites et quotidiens algériens, il serait souhaitable de reporter l'adoption de cette loi après l'élection présidentielle. Seul un président et un gouvernement légitime peut engager l'avenir du pays où cette ressource procure directement et indirectement environ 98% des ressources en devises du pays. Certains responsables de compagnies craignent qu'un nouveau président mettent en cause cette loi qui serait voté par un gouvernement transitoire, chargé des affaires courantes, alors que la stabilité juridique est une règle d'or pour tout investisseur. L'attrait des investisseurs étrangers dépendra de plusieurs facteurs, devant distinguer le temps économique du temps politique et éviter le tout juridique. Une loi n'est qu'un instrument juridique, étant une condition nécessaire mais suffisante de l'attrait de l'investissement étranger. Toute compagnie est attiré par le taux de profit directeur, (et également tant que le niveau des réserves de change est élevé), n'existant pas de sentiments dans la pratique des affaires,fonction de l'environnement des affaires où l'Algérie a été dans le dernier rapport de la banque mondiale de 2019 très mal classée : bureaucratie paralysante, corruption ;système financier et socio-éducatif non adapté. Aussi, l'impact positif de cette loi dépendra de la future carte énergétique mondiale, de l'entrée de nouveaux producteurs et du prix de cession sur le marché mondial tant du pétrole et du gaz renvoyant au cout de production en Algérie donc à un nouveau management stratégique de Sonatrach et les impacts ne se feront pas sentir que dans trois à quatre ans,sous réserve de la levée des contraintes d'environnement. Pourquoi cette précipitation qui risque d'aiguiser encore plus les tensions sociales à la veille de l'élection présidentielle, ayant un impact négatif sur le taux de participation ? Le climat politique déterminant est et selon les observateurs internationaux aucun investisseur sérieux ne s'engagera en Algérie sans la résolution de la cirse politique, la stabilité politique surtout dans un pays comme l'Algérie où s'imbrique le politique et l'économique, avec les interférences politiques, du fait que majorité des crédits octroyés relèvent des banques publiques (environ 85/90%), le taux de croissance dépendant à 80% de la dépense publique via les hydrocarbures directement et indirectement, donc étant un facteur déterminant, dans l'attrait de l'investissement national qu' étranger. En conclusion, il y a urgence de repenser tant la future politique économique dans le cadre d'une la planifications stratégiqsue horizon 2020/2030, de revoir le modèle de consommation énergétique, devant pour cet avant projet de loi sur les hydrocarbures, distinguer le temps économique du temps politique et de l'insérer dans le cadre d'une loi organique de la transition énergétique. (Suite et fin) Professeur des universités, Dr Abderrahmane Mebtoul ancien haut magistrat
