En remettant la mouture de l'avant-projet portant sur la révision du statut de la Magistrature, les experts du SNM ont définit et délimité le cadre et les principes constructifs de fondation et de structure de la nouvelle justice en Algérie. Une phase préliminaire avant l'étape finale, le projet. Le président du Comité chargé de la révision du statut de la Magistrature et président de chambre à la Cour suprême, Mohamed Lamouri, a remis, mercredi passé, la mouture de l'avant-projet de loi organique au ministre de la Justice, Gardes des Sceaux, Abderrachid Tabi. Il aura fallut attendre six mois pour voir enfin la mouture de l'avant-projet portant sur le statut de la Magistrature prête à l'application. Dans un communiqué du ministère de la Justice datant du mercredi passé, ce dernier annonce que la révision du statut de la Magistrature s'inscrit dans le cadre de «l'amendement et l'adaptation du système juridique régissant la Magistrature aux dispositions de la Constitution du 1er novembre 2020, en vue de garantir une justice indépendante, en application des engagements du président de la République». La mouture de l'avant-projet inclut des dispositions inédites en matière de pouvoir judiciaire à même de contribuer à la consécration d'une véritable indépendance de la justice, de même que les lois organiques consacrent l'indépendance effective des magistrats à même de garantir une véritable sécurité judiciaire pour ces derniers. Aussi, ce projet de loi organique définit le statut de la magistrature, notamment en termes de devoirs, droits et plan de carrière. Pour ce faire, il a été procédé, le 8 avril dernier, à l'installation du Comité chargée de l'élaboration du projet. Ce Comité est composé de magistrats, du représentant du Syndicat national des magistrats (SNM). La réunion s'est déroulée en présence du président du SNM, Issaad Mabrouk et la juriste et enseignante à l'Ecole supérieure de la Magistrature, Souhila Guemoudi, en leur qualité de membres du Comité. Le ministre a fait part de ses remerciements aux membres du Comité «pour les efforts considérables déployés dans l'élaboration de ce texte», a souligné le communiqué. Rappelons-le, le 8 janvier 2020, le président de la République, ministre de la Défense, Abdelmadjid Tebboune, avait mit en place une commission d'experts composé de 17 membres, dont une majorité de professeurs de droit constitutionnel chargés d'émettre des propositions pour une nouvelle Constitution, notamment en ce qui concerne le secteur de la Justice. Cette Commission était dirigée, faut-il le rappeler, par Ahmed Larabeh, expert juridique et membre depuis 2011 de la Commission du droit international des Nations unies. Cette commission de dix-sept experts a clôturé officiellement sa mission le 20 juin 2020, presqu'un mois après, le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, annonça l'organisation d'un référendum pour le 1er novembre de l'année 2020. Le projet sera, par la suite, adopté le 6 septembre 2020 en Conseil des ministres, puis le 10 septembre à l'Assemblée populaire nationale et le 12 septembre au Conseil de la nation, et le corps électoral a été convoqué le 15 septembre 2020. Le référendum pour le 1er novembre 2020 a été voté par la majorité des suffrages avec un taux de 66%, ces résultats définitifs ont été proclamés par le Conseil constitutionnel le 12 novembre 2020. S. Abi
