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La justice internationale entame des procédures de décision concernant les obligations de l'entité sioniste
Palestine occupée
Publié dans La Nouvelle République le 26 - 12 - 2024

Le Président de la Cour internationale de Justice a rendu une ordonnance réglementant les procédures liées à la demande de l'Assemblée générale des Nations Unies d'obtenir une fatwa sur les obligations d'Israël concernant la présence et les activités des Nations Unies , les organisations internationales et d'autres Etats des territoires palestiniens occupés. La déclaration du tribunal indique que le président du tribunal a décidé que « les Nations Unies et ses Etats membres, en plus de l'Etat observateur de Palestine, peuvent fournir des informations sur l'affaire au tribunal dans les délais spécifiés ».
Le Président a fixé au 28 février 2025 la date limite pour le dépôt des déclarations écrites.
Cette affaire intervient après que l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté, le 19 de ce mois, une résolution confirmant la demande de fatwa du tribunal, suite à la décision de la Knesset israélienne d'empêcher l'UNRWA de fournir des services de base aux Palestiniens. La Cour internationale de Justice est le principal organe judiciaire des Nations Unies et a été créée par sa charte en 1945. La Cour est composée de 15 juges élus et fournit des règlements juridiques et des avis consultatifs sur les questions juridiques dont elle est saisie


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