, Devant les scandales financiers à répétition qui ont touché la majorité des secteurs, dans plusieurs contributions et interviews parues dans la presse nationale et internationale (disponibles sur www.google.fr et www.yahoo.fr ) au courant de l'année 2009 et du premier semestre 2010, j'avais insisté sur l'élargissement et la réhabilitation de la Cour des comptes. Aussi, je note avec satisfaction que le Conseil des ministres, en date du 25 août 2010, a approuvé une ordonnance élargissant et renforçant les missions de la Cour des comptes. Mais la problématique posée, objet de cette contribution, est de savoir si l'efficacité de la réhabilitation de la Cour des comptes ne sera pas fonction d'une gouvernance globale rénovée. 3) Institution supérieure du contrôle a posteriori des finances de l'Etat (article 2) à compétence administrative et juridictionnelle (article 3), la Cour des comptes assiste le gouvernement et les deux chambres législatives (APN- Sénat) dans l´exécution des lois de finances pouvant être saisie par le président de la République, le chef du gouvernement ou tout président de groupe parlementaire pour étudier des dossiers d'importance nationale. Ses procédures de contrôle et d´investigation sont inspirées des normes internationales (décret présidentiel n° 95-377 du 20 novembre 1995 fixant le règlement intérieur de la Cour des comptes), notamment celles élaborées par l´INTOSAI dont l´apurement des comptes des comptables publics est un acte juridictionnel portant sur l´exactitude matérielle des opérations de recettes et de dépenses portées au compte du comptable public ainsi que leur conformité avec les lois et règlement en vigueur, la reddition des comptes. Tout comptable public est tenu de déposer son compte de gestion au greffe de la Cour des comptes en conservant les pièces justificatives qu´il doit mettre à la disposition de l´institution. Les ordonnateurs des organismes publics sont également tenus de déposer leurs comptes administratifs dans les mêmes formes, le contrôle de la discipline budgétaire et financière s´assurant du respect des règles de discipline budgétaire et financière, et prononce des amendes à l'encontre des responsables ou agents des institutions, établissements ou organismes publics ayant commis une faute ou une irrégularité préjudiciable au Trésor public ou à un organisme public, le contrôle de la qualité de gestion a pour finalité d´apprécier les conditions d´utilisation et de gestion des fonds et valeurs gérés par les services de l'état, les établissements et organismes publics et, enfin, l´évaluation des projets, programmes et politiques publiques, la Cour des comptes participant à l´évaluation, au plan économique et financier, de l´efficacité des actions, plans, programmes et mesures initiées par les pouvoirs publics en vue de la réalisation d´objectifs d´intérêt national et engagés directement ou indirectement par les institutions de l´Etat ou des organismes publics soumis à son contrôle. 4) Dans tous les pays du monde où existe un Etat de droit, la Cour des comptes est une institution hautement stratégique. Ayant eu l'occasion de visiter ces structures au niveau international et de diriger en Algérie par le passé (pendant la présidence de feu docteur Amir, ex-secrétaire général de la présidence de la République pendant la période de feu Houari Boumediene), trois importants audits sur l'efficacité des programmes de construction de logements et d'infrastructures de l'époque, sur les surestaries au niveau des ports et les programmes de développement des wilayas, en relation avec le ministère de l'intérieur, je ne saurai donc trop insister sur son importance en évitant, comme par le passé, qu'elle ne soit instrumentalisée à des fins politiques. Concernant les sanctions, il y a lieu de tenir compte que l'Algérie est toujours en transition depuis 1986, ni économie de marché, ni économie planifiée. C'est cette interminable transition qui explique les difficultés de régulation avec une tendance nettement affirmée, depuis 2009, à un retour à la gestion administrée bureaucratique, posant d'ailleurs la problématique de la responsabilité du manager de l'entreprise publique en cas d'interférences ministérielles, donc du politique. Dans ce cas, la responsabilité n'est-elle pas collective ? Cela explique la volonté de certains segments du pouvoir dans un passé récent de geler la Cour des comptes remplissant très partiellement ses missions de contrôle budgétaire et d'efficacité de la dépense publique et d'assistance des deux chambres du Parlement, de renforcer l'inspection générale des finances au détriment de la Cour des comptes, mais l'IGF pouvant être juge et partie car dépendant d'un département ministériel, en l'occurrence celui des Finances, et donc de l'exécutif. Or, la Cour des comptes a une autorité morale plus forte, étant placée sous la haute autorité du président de la République pour plus d'autonomie et plus d'indépendance, et ce comme dans la majorité des pays développés et émergents. Sous réserve de la revalorisation du statut de ses magistrats, la Cour des comptes peut jouer son rôle de lutte contre la corruption qui touche tant les entreprises que les services collectifs et administrations et qui explique le classement déplorable de l'Algérie au niveau des institutions internationales surtout entre 2007 et 2009. Aussi, tout en me félicitant de la nouvelle ordonnance, je ne saurai trop insister que cette mission serait biaisée dans une cohérence et une visibilité dans la démarche de la politique socio-économique, sans un renouveau de la gouvernance au niveau global afin de délimiter clairement les responsabilités et pour plus moralité des dirigeants aux plus hauts niveaux afin de faciliter la symbiose Etat/citoyens. (Suite et fin)
