Il ne viendra à l'esprit de personne de contester le caractère préventif de l'article 69 de la loi 83-13 du 02 juillet (relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles) portant obligation de déclaration des procédés susceptibles de provoquer des maladies professionnelles ou des accidents de travail. En revanche, force est de constater que les employeurs publics et privés activant dans les différents secteurs (primaire, secondaire et tertiaire) concernés se retrouvent parfois un peu isolés et très souvent mal informés. Leurs procédés industriels utilisés, susceptibles de provoquer des affections professionnelles, ne sont déclarés ni à la sécurité sociale, ni à l'inspecteur du travail ou au fonctionnaire qui en exerce les fonctions en vertu d'une législation spéciale, ni aussi au directeur de wilaya de la santé et aux organismes chargés de l'hygiène et de la sécurité. Une journée d'études présidée par le directeur général de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS), Tidjani Hassan Haddam, a regroupé lundi des représentants de la CNAS, l'OPREBATPH, INPRP, travailleurs, médecins du travail et employeurs, en vue d'examiner les mécanismes de déclaration ainsi que l'information et la sensibilisation des employeurs sur l'importance de la maîtrise des procédés susceptibles de provoquer des affections en entreprise. Dans son allocution d'ouverture, le DG de la CNAS a mis en relief les efforts déployés pour la promotion de la politique de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles en entreprise, par le biais de sa direction de prévention des accidents de travail et maladies professionnelles. Il a en outre souligné que « cette journée d'études qui implique quelque 80 participants et professionnels de la prévention a pour objectif de sensibiliser les employeurs sur l'obligation de déclarer leurs procédés de travail dangereux et de vulgariser l'article 69 de la loi 83-13 ». Selon Mme Tiarr Fatiha, directrice générale de la prévention à la DG de la CNAS, près de 50.000 accidents dont 600 mortels et 4.000 accidents de trajet et 600 maladies professionnelles sont enregistrées chaque année. Au cours de cette journée d'études, l'INPRP a présenté les résultats de son enquête nationale sur le degré d'application de l'article 69 de la loi 83-13 du 02 juillet 1983, réalisée de septembre à décembre 2015 auprès des entreprises industrielles et commerciales sélectionnées de manière raisonnée à l'échelle nationale dans le cadre d'une convention CNAS/INPRP. Cette étude qui a vu balayer une hypothèse de départ sur la liaison des maladies professionnelles et de procédés de travail exploitant des ressources naturelles qui engendrent un nombre incalculable d'agresseurs possibles (poussières de minéraux, de végétaux, d'animaux), d'éléments chimiques (mercure, plomb ) et d'éléments physiques (bruit, chaleur, vibration ), a permis d'obtenir un état des lieux notamment sur le niveau de déclaration des procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles, de rechercher les éléments d'explication dans le cas de non déclaration par les employeurs de ces procédés et analyser les impacts des difficultés relevées pour enfin proposer des solutions à mettre en place aussi bien par les organismes employeurs que par la CNAS. Les enquêteurs de l'INPRP, Nafai Dalila (professeur en médecine du travail et consultante à l'INPRP), Dr Youcef Laid (épidémiologiste, institut national de santé publique Alger) ont constaté 62,18% d'entreprises et établissements concernés par l'étude connaissent l'article 69 de la loi 83-13. Toutefois, ils sont un peu plus de la moitié dans le privé et alors qu'ils sont environ les 2/3 dans le secteur public. 63 % d'entreprises ou établissements soulignent ne pas avoir de procédés susceptibles de provoquer des maladies professionnelles. Et 36,53 (plus d'un tiers) disent en avoir. En outre, les enquêteurs de l'INPRP constatent que parmi les entreprises et établissements qui déclarent certains le font anarchiquement. La non-déclaration, quant à elle, relève de la méconnaissance des textes législatifs. Toutefois, la majorité des employeurs sont conscients de l'importance de la prévention, vu les mesures mises en place dans ce sens.
