Le procureur de la République adjoint près le tribunal d'Aïn M'lila (Oum El Bouaghi) a été placé sous mandat de dépôt pour «usage de faux», a indiqué lundi dans un communiqué le parquet général près la Cour d'Oum El Bouaghi. Selon le communiqué, le procureur de la République près le tribunal d'Ain Beida a requis sur la base d'une requête additionnelle conformément à l'article 69 du code de procédures pénales du juge instructeur de placer l'accusé sous mandat de dépôt. Le communiqué ajoute que «cette accusation ne figure pas dans la première demande d'ouverture qui a comporté les accusations de crime de faux par un magistrat sur des documents dont l'établissement relève de sa fonction en falsifiant frauduleusement leur contenu et circonstances, en y incluant comme véridique des faits qu'il sait être mensongers et pour crime de destruction volontaire de copies et d'actes d'une autorité publique». A cela s'ajoutent, selon le communiqué, «le délit de saisie par voie frauduleuse de données dans le système de traitement automatique et de modification de données, le délit d'abus de fonction et le délit d'obtention indue de documents par de fausses déclarations conformément aux articles 215, 223, 394 bis1 et 409 du code pénal et articles 32 et 33 de la loi relative à la prévention et la lutte contre la corruption». Le communiqué a précisé que l'affaire a trait à «la modification dans l'acte de naissance de la seconde épouse du procureur de la République adjoint d'une manière illégale en accédant à l'application informatique du tribunal et la saisie de données incorrectes portant sur la création d'un dossier de correction administrative de l'état civil et le changement de la filiation de son épouse». L'arrêté administratif de correction de la filiation dans l'acte de naissance a été envoyé à la commune d'Aïn M'lila pour application et son contenu a été introduit à la base de données de l'état civil de la commune d'Aïn M'lila et l'acte ainsi obtenu a été utilisé pour corriger l'acte de mariage du procureur de la République adjoint dans la commune de Constantine d'une manière illégale, selon le communiqué. Le communiqué souligne que la loi garantit à l'accusé le droit de faire appel contre les arrêtés émanant du juge instructeur incluant les procédures de détention et ce sera à l'instance d'appel de trancher selon la loi.
