La Loi de finances pour l'année 2021 repousse à la fin de l'année l'obligation faite aux «agents économiques» de se doter des terminaux de paiement électronique (TPE) et de les mettre à disposition des consommateurs. Ainsi, l'article 146 de la LF 2021 modifie et complète les «dispositions de l'article 111 de la loi n°17-11 du 27 décembre 2017 portant Loi de finances pour 2018» en repoussant au 31décembre 2021 «au plus tard» l'application de cette disposition permettant d'encourager les usagers à recourir aux «instruments de paiement électronique» pour régler le montant de leurs achats «à travers son compte bancaire ou postal». Pour rappel, la généralisation de l'usage des TPE a depuis longtemps figuré dans le discours officiel comme outil permettant, dans une première étape, de s'approprier les technologies numériques pour réduire le recours au cash. La première décision a été prise en 2017, lors de l'élaboration de la Loi de finances 2018, d'obliger «tout agent économique» qui «offre des biens et/ou services à des consommateurs» de «mettre à la disposition du consommateur des terminaux de paiement électronique (TPE) pour lui permettre, à sa demande, de régler le montant de ses achats par carte de paiement électronique». L'article 111 de la LF 2018 énonçait que les «agents économiques» devaient «se conformer aux dispositions du présent article, dans un délai maximal d'un (1) an, à compter de la date de publication de cette disposition au Journal officiel», soit dès la fin décembre 2018. Le même article stipulait, également, que «tout manquement au respect» de cette disposition «constitue une infraction punie d'une amende de 50.000 DA». Précisant que les «officiers et agents de police judiciaire», les «personnels appartenant aux corps spécifiques du contrôle relevant de l'administration chargée du Commerce», et les «agents concernés relevant des services de l'Administration fiscale», sont habilités à constater cette infraction. L'article 146 de la nouvelle Loi de finances (LF 2021) reconduit toutes ces dispositions, et donne ainsi un nouveau délai (fin décembre de l'année en cours) pour la généralisation des TPE. Rappelons à ce sujet que le ministre de la Poste et des Télécommunications, Brahim Boumzar, a affirmé, il y a quelques jours, sur les ondes de la Chaîne 1, que pour développer davantage le paiement électronique, «5.000 terminaux de paiements seront acquis dans les prochains jours» et qu'il seront distribués «à diverses institutions et entreprises publiques et aux commerçants à travers les wilayas du pays». Il avait aussi annoncé l'installation de «plus de 2.900 terminaux de paiement dans 48 wilayas», jugeant ce chiffre «insuffisant». Pour le ministre, l'utilisation des TPE devrait aider à «éliminer la crise de liquidités et réduire la pression sur les bureaux de Poste», rappelant qu'Algérie Poste «a lancé courant 2020, une solution innovante de paiement via un QR Code sur téléphone mobile pour favoriser les transactions électroniques».
