Le dispositif juridique encadrant la mise en œuvre de la portabilité des numéros de téléphonie mobile est en vigueur, suite à la publication au Journal officiel n° 38 du 20 mai 2021 des modalités fixant les conditions qui permettent à l'abonné de changer d'opérateur de la téléphonie sans changer de numéro. Ainsi, mis à part quelques dispositions qui suivront, du ressort de l'Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques, la possibilité pour un abonné de conserver son numéro de téléphone lorsqu'il change d'opérateur est acquise. Sur un plan juridique tout est ficelé dans les moindres détails, mais il reste le domaine technique qui doit suivre cette évolution, et dont on ne sait pas encore s'il possède les aptitudes pour répondre assez vite à cette nouvelle transformation de la téléphonie mobile. D'où la question, quand l'abonné pourrait-il accéder à ce service de changement d'opérateur tout en gardant son ancien numéro ? Il faudrait attendre encore au moins trois mois, voire six, si l'on se réfère aux articles du décret exécutif n° 21-199 du 11 mai 2021 fixant les conditions et les modalités de la mise en œuvre de la portabilité des numéros de téléphonie mobile. Car, en premier lieu, il y a lieu de patienter encore pour que les opérateurs de la téléphonie mobile mettent en place une base de données centralisée de référence de la portabilité des numéros avec routage direct qui sera gérée et administrée, sous la responsabilité d'un groupement d'opérateurs de téléphonie mobile, dans un délai qui sera fixé par l'Autorité de régulation. Et, si les opérateurs ne parviennent pas à un accord dans un délai de trois (3) mois à compter de la publication du présent décret, l'Autorité de régulation fixera ces modalités dans un délai de trois (3) mois, à compter de l'expiration du délai précité et désignera par décision motivée l'entité chargée de la gestion de la base de données. Sans compter le délai qui serait accordé aux opérateurs pour mettre en place une base de données centralisée, on combinerait un large délai de six (6) mois pour la mise en place d'un groupement d'opérateurs chargé de la gestion et de l'administration de la base de données en question. Entre-temps, les opérateurs de téléphonie mobile sont également tenus de conclure des conventions pour la mise en œuvre de la portabilité des numéros qui seront transmises à l'Autorité de régulation pour approbation ou leur exiger d'introduire de nouvelles clauses qu'elle jugerait nécessaire, ainsi que la mise place d'un mécanisme annonçant le réseau du numéro appelé par l'appelant avant d'effectuer l'appel (puisque l'actuelle identification du réseau à travers les premiers numéros n'aurait plus aucun sens), en sus d'autres détails techniques très méticuleux. La portabilité des numéros de téléphonie mobile ne serait, donc, pas accessible aux abonnés avant 2022 ? Probablement. Après la mise en œuvre des dispositions juridiques, il est indispensable d'accorder du temps aux opérateurs pour se préparer à la mise en place des solutions techniques accompagnant ce changement, qui va pousser plus encore les opérateurs à une rude concurrence pour garder leurs abonnés. Et, cela ne serait certainement pas une sinécure. Pour dire, cette possibilité de la portabilité des numéros de téléphonie mobile remonte à trois ans, déjà, comme le stipule la loi 18-04 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques, nécessitant une longue attente, de 2018 à 2021, pour libérer les conditions et modalités fixées par voie réglementaire avec la publication au Journal officiel du présent décret exécutif, et qui attend encore la concrétisation de ses dispositions à propos de la fin du monopole sur l'Internet fixe.
