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Entreprises: La dépénalisation de l'acte de gestion en question
Publié dans Le Quotidien d'Oran le 28 - 10 - 2021

Entre le débat sur le partenariat public/privé et la promotion de l'investissement en vue de «la nécessité de vitaliser le secteur public marchand», celui sur la dépénalisation de l'acte de gestion a pratiquement pris une large séquence du temps consacré à la journée d'étude que l'UNEP a organisée hier à Eshra, à Aïn Benian.
«La conjoncture que nous vivons est certes difficile au regard de la crise multidimensionnelle qui la caractérise marquée particulièrement par la volatilité des prix des hydrocarbures qui impactent le budget de l'Etat et aussi par la pandémie de la Covid-19 qui s'est négativement répercutée sur la marche et la dynamique de l'outil national de production», a affirmé hier le PDG du groupe Cosider et président de l'UNEP à l'ouverture de la rencontre. Lakhdar Rakhroukh estime qu'il y a «urgence d'associer de plus en plus les acteurs publics et privés à l'effort de développement national et devant la situation de contrainte budgétaire dans laquelle nous nous trouvons». Il indique ainsi à propos de «la diversification des sources de financement» que «parmi les formules que nous estimons aptes et de nature à permettre un investissement soutenu notamment dans la réalisation des grandes infrastructures figure le système de partenariat public/privé». Il recommande alors «de procéder dans les meilleurs délais(...) à l'élaboration du dispositif législatif et réglementaire fixant les modalités pratiques de sa mise en œuvre». Mais avant, Rakhroukh pense qu' «il est impératif de réfléchir à un mode d'organisation de gestion et de gouvernance du secteur public marchand» et suggère «la création d'un organe ou d'une structure au sein de l'exécutif chargé de coordonner, de suivre, de booster l'activité des entreprises publiques(...)». Une structure qu'il a proposé par le passé de l'appeler «commissariat aux participations de l'Etat» ou même «agence» comme le voudraient certains des participants. Il précise aussi les préalables du PPP pour le secteur public marchand. «Il s'agira de clarifier et de préciser le cadre législatif et réglementaire régissant les entreprises publiques économiques(...) et la mise à niveau de leur organisation, leur gestion et leur gouvernance(...)» en soulignant que «la séparation des rôles liés à la propriété de l'entreprise et sa gestion se pose avec acuité» et que «la définition précise du cadre d'intervention du propriétaire et du manager est de nature à insuffler une dynamique de croissance soutenue à l'entreprise publique à travers la levée des obstacles qui annihilent la libération des initiatives des cadres gestionnaires».
«On tourne en rond, on est dans la survivance»
Le PDG du groupe Cosider considère que «la réponse à notre demande de dépénalisation de l'acte de gestion est de nature à renforcer le rôle et la mission des cadres gestionnaires dans la dynamique de croissance(...) qui leur imposent de prendre des risques(...)». Il fait savoir qu'au titre «du mécanisme juridique qui pourrait être pris», il est impératif «de lever les équivoques relatives notamment aux faits que les entreprises publiques appartiennent au secteur concurrentiel régi par le droit privé, les finances qu'elles génèrent ne sont pas des deniers publics mais des capitaux marchands de l'Etat soumis aux risques encourus par leur gestion, leurs cadres gestionnaires ne devraient pas en conséquence être qualifiés d'agents publics, outre le code pénal, toute la législation réprime pénalement l'ensemble des actes intentionnels qui portent préjudice notamment aux sociétés commerciales, l'Etat actionnaire représenté par les organes sociaux de l'entreprise publique garde l'exclusivité de contrôler et d'ester en justice toute malversation avérée».
Avant de rebondir sur la question de la dépénalisation de l'acte de gestion, Mohamed Cherif Benmihoub, ex-ministre délégué auprès du 1er ministre chargé de la prospective a noté qu'«on est dans le phénomène de désindustrialisation du pays parce qu'on a un véritable problème de désinvestissement, c'est très dangereux, la désindustrialisation va nous coûter très cher, ça fait plus de 30 ans qu'on tourne en rond, on est dans la survivance». Il estime que la (ré)«industrialisation du pays est une urgence». En face «d'un déficit en ressources humaines compétentes, on a des sureffectifs(...)». Il interroge «270 000 diplômés sortent des universités chaque année, mais qu'est-ce qu'il y a dedans ? Comment sont-ils formés ?».
Pour lui, «la place du secteur public marchand dans la sphère commerciale, ce n'est pas brillant(...), il reste dominant dans le cuir et les chaussures, les matériaux de construction, le BTPH».
«Les gestionnaires du secteur public ont peur»
Le secteur public participe selon lui à hauteur de «4,5% du PIB, avec le BTPH et les services, il peut atteindre 12 à 13%, il occupe un tiers de l'activité économique nationale soit 33%». Une économie qu'il dit «très mal classée dans le monde, c'est une situation préoccupante». Rakhroukh ajoute que «82% de l'économie sont financés par les banques publiques et le reste par l'import-import...».
Cherif Benmihoub constate que «plus de 30 ans après l'objectif de la loi sur l'autonomie des entreprises publiques n'a toujours pas été atteint en termes de performances». Il relève «la confusion qu'il y a entre Etat puissance publique et Etat actionnaire, elle est la principale cause de la non atteinte des objectifs». Il affirme que «l'Etat actionnaire n'a pas donné les moyens de l'autonomie aux EPE». Il recommande «de capitaliser les EPE, et non les assainir d'une manière récurrente ou effacer leurs dettes, avec des agios excessifs qui ont profité seulement aux banques». L'ex-ministre délégué explique que «le système juridique ne reconnaît pas explicitement le risque de gestion, les managers des EPE continueront donc par peur de réfréner l'esprit d'entreprise par des mesures de protection excessives».
L'ancien responsable au ministère de l'Industrie et dans le cabinet du chef du gouvernement, Mokrane Arab appelle à «libérer les entrepreneurs publics et privés et à définir le rôle et les attributions de l'Etat actionnaire». Il qualifie «la formation des magistrats de problème sérieux, ils ne connaissent pas les règles économiques».
Bien que tous les intervenants ont évité de reconnaître, du moins explicitement, l'intervention du politique dans les arcanes de la justice et l'effroyable problème des règlements de comptes, les participants relèvent que «on a un langage politique de rupture, on ne sait pas faire de transition, on a des discours destructeurs».
«Il y a une véritable dérive de la justice»
L'enseignant universitaire à l'école des affaires, Ali Mabroukine, s'est lui bien attardé sur «la faute pénale» et estime que «la loi doit la prévoir mais avant il faut définir par un texte toutes les infractions dépénalisables, ne plus reconnaître comme faute un certain nombre de négligences que ce soit chez le public et le privé, il faut donc modifier les textes». Pour lui, «la pénalisation excessive de la vie économique a causé beaucoup de dégâts dans le management». Mabroukine va dans le vif du sujet en affirmant qu'«il y a une véritable dérive de la justice notamment dans la détention provisoire et la présomption d'innocence, cette facilité de placer les gens sous mandat de dépôt, c'est effrayant». Il demande à «revoir la réglementation qui pénalise et empêche le secteur public de se développer et peut-être instaurer un système de délégation de pouvoirs pour alléger les PDG et bien situer les responsabilités». Nombreux qui veulent que «les magistrats doivent être intégrés dans la réflexion sur le code des marchés publics, le code du commerce(...)». Mabroukine estime que «nous n'avons pas de code pénal ni civil ni de l'urbanisme, on a des dispositions pénales qui sont dépassées(...), il faut former les magistrats dans l'aspect du droit des affaires». Il rappelle qu' «il n'y a aucun texte sur la dépénalisation de l'acte de gestion, il y a seulement des instructions qui n'empêchent pas les magistrats d'évaluer la faute civile ou pénale en économie». Il y a dit-il encore «un problème d'abus d'autorité ou de pouvoir qui a entraîné les gestionnaires en prison parce qu'ils ne pouvaient pas contredire ces instructions».


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