Maintenant, la voie est balisée pour la mise en œuvre du nouveau code de l'investissement. Après son adoption par la chambre basse le 27 juin dernier, ensuite par le Conseil de la Nation, le 16 juillet, la loi relative à l'investissement n'attendait plus que la promulgation de ses textes d'application. Chose accomplie avec la publication dans le Journal officiel n°60, daté du 18 septembre 2022, de huit (08) textes d'application des dispositions de la loi n°18-22 relative à l'investissement, donnant une visibilité sur le plan réglementaire. Ces textes, très attendus par les opérateurs économiques locaux et étrangers, concernent un décret présidentiel fixant la composition et le fonctionnement de la Haute commission nationale des recours liés à l'investissement et un décret exécutif fixant la composition et le financement du Conseil national de l'investissement. Ce dernier est chargé, en vertu de ce texte, de proposer la stratégie de l'Etat en matière d'investissement, de veiller à sa cohérence globale et d'en évaluer la mise en œuvre. Cette instance est également tenue d'élaborer un rapport annuel d'évaluation adressé au président de la République. Ainsi qu'un décret exécutif fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Agence algérienne de promotion de l'investissement, qui remplace l'ANDI, et un autre décret exécutif portant sur les modalités d'enregistrement des investissements, de cession ou de transfert des investissements, ainsi que le montant et les modalités de perception de la redevance relative au traitement des dossiers d'investissement, sont également publiés. Il est question également d'un décret exécutif fixant les listes des activités, des biens et services non éligibles aux avantages, ainsi que les seuils minima de financement pour le bénéfice de la garantie de transfert, et d'un décret exécutif fixant la liste des localités relevant des zones auxquelles l'Etat accorde un intérêt particulier en matière d'investissement. La liste comprend aussi un décret exécutif fixant les critères de qualification des investissements structurants, les modalités de bénéfice des avantages d'exploitation et les grilles d'évaluation, ainsi qu'un autre décret exécutif relatif au suivi des investissements et aux mesures à prendre en cas de non-respect des obligations et engagements souscrits. Aussi, la composante et les prérogatives de la Haute commission nationale des recours liés à l'investissement ont été fixées par un décret présidentiel, daté du septembre, paru au dernier numéro du Journal officiel (n°60). Cette commission est prévue par les dispositions de l'article 11 de la loi n°22-18 du 24 juillet 2022 relative à l'investissement. Elle représente, selon le texte, «l'instance supérieure chargée de statuer sur les recours introduits par les investisseurs s'estimant lésés au titre de l'application des dispositions de la loi relative à l'investissement», précise le décret. La commission est saisie par l'investisseur «pour tout litige lié à l'investissement, notamment en cas de retrait ou de refus d'octroi des avantages, de refus d'établissement de décisions, documents et autorisations par les administrations et organismes concernés», est-il expliqué dans le texte. L'investisseur doit toutefois, sous peine d'irrecevabilité de son recours, adresser une réclamation préalable devant l'agence algérienne de promotion de l'investissement, par tout moyen, dans un délai d'un (1) mois, à compter de la date de notification de la décision contestée. Le recours à adresser à la commission, directement ou via la plate-forme numérique de l'investisseur, doit être accompagné de tous les documents et les pièces justificatifs. Une fois saisie, la commission, investie du pouvoir d'accès aux documents administratifs relatifs aux projets d'investissement, objet de litige, statue dans un délai qui ne peut dépasser un (1) mois, à compter de la date de sa saisine. Pour rappel, la Confédération algérienne du patronat citoyen (CAPC) a lancé ces deux derniers jours un message en faveur d'un «front uni» autour du «renouveau économique», qui doit être accompagné par un « cadre réglementaire ne souffrant d'aucune lacune et des messages positifs » à l'égard des opérateurs économiques locaux et des hommes d'affaires étrangers. Dans ce sens, la promulgation des textes d'application de la loi relative à l'investissement devrait soutenir l'action de la CAPC, notamment sur le plan international. Car, les membres de la CAPC ont un programme dense en matière de déplacement à l'étranger, sur les terres africaines particulièrement, pour promouvoir les partenariats et les investissements ici en Algérie et à l'étranger.
