Les textes d'application de la loi 16-09 relative à la promotion de l'investissement ont été publiés au Journal officiel no 16. Il s'agit de six décrets exécutifs qui ont pour objet de réorganiser l'Agence nationale de développement de l'investissement (Andi), de fixer les listes négatives, les seuils d'éligibilité et les modalités d'application des avantages aux différents types d'investissement et des avantages supplémentaires accordés aux investissements créant plus de cent emplois. Il s'agit aussi de fixer les modalités du suivi des investissements et les sanctions applicables pour non-respect des obligations et engagements souscrits, de fixer les modalités d'enregistrement des investissements et le montant de la redevance pour traitement de dossiers d'investissement. Le premier décret exécutif 17-100 qui concerne l'Andi, revoit les attributions, l'organisation et le fonctionnement de cette institution publique qui avaient été fixés par un décret datant de 2006. Ainsi, l'Agence est chargée, dans le cadre de la nouvelle réglementation, de l'enregistrement des investissements, du suivi de l'avancement des projets, de l'élaboration des statistiques de réalisation et de leur analyse, de l'assistance et l'accompagnement des investisseurs à tous les stades du projet, y compris post-réalisation, de la collecte, du traitement et de la diffusion, de l'information liée à l'entreprise et à l'investissement. L'Andi est aussi chargée de la gestion des avantages, de la facilitation, en collaboration avec les administrations concernées, des démarches des investisseurs et de la simplification des procédures et contribue, à cet égard, à l'amélioration du climat de l'investissement dans tous ses aspects. Le nombre des membres du conseil d'administration, qui doit désormais se réunir deux fois par an au lieu de quatre, a été réduit de 18 à 9, qui sont les représentants de l'autorité de tutelle, ceux des ministres chargés des Collectivités locales, des Affaires étrangères, des Finances, de l'Industrie, du Tourisme et de l'Agriculture, ainsi que d'un représentant de la Chambre algérienne de commerce et d'industrie (Caci). L'accueil de l'investisseur non-résident et la réception de son dossier d'enregistrement font partie des missions principales du directeur du guichet unique décentralisé de l'Andi. Installé au niveau de chaque chef-lieu de wilaya, le Guichet unique décentralisé comporte, dans le cadre de la nouvelle organisation, quatre centres dédiés à la gestion des avantages, à l'accomplissement des formalités, au soutien à la création des entreprises et à la promotion territoriale. Le deuxième décret exécutif (17-101) fixe les listes négatives, les seuils d'éligibilité et les modalités d'application des avantages aux différents types d'investissement. Quant au troisième décret exécutif (17-102), il précise les modalités d'enregistrement des investissements ainsi que la forme et les effets de l'attestation qui s'y rapporte. Selon les termes de ce texte, l'enregistrement des investissements dont le montant est égal ou supérieur à 5 milliards de dinars ainsi que ceux présentant un intérêt particulier pour l'économie nationale, s'effectue après décision du Conseil national de l'investissement (CNI). L'enregistrement de l'investissement, en vue de l'obtention des avantages de réalisation prévus par la loi sur l'investissement, et/ou des prestations fournies par les structures décentralisées de l'Andi est opéré préalablement à tout début de réalisation. Il confère à l'investissement par la force de la loi et sans autres formalités, le bénéfice des avantages de réalisation définis par la loi sur l'investissement. Toutefois, les avantages consentis au profit des investissements dont le montant est égal ou supérieur à 5 milliards de dinars, ainsi que les avantages exceptionnels susceptibles d'être accordés aux investissements présentant un intérêt particulier pour l'économie nationale, font l'objet d'un accord préalable du CNI. Le quatrième décret (17-103) fixe le montant et les modalités de perception de la redevance pour traitement de dossiers d'investissement alors que cinquième (17-104) décret porte sur le suivi des investissements et les sanctions applicables pour non-respect des obligations et engagements souscrits. Selon ce texte, les investissements qui bénéficient des avantages font l'objet, durant leur période d'exonération, d'un suivi par l'Andi, les administrations fiscale, douanière et domaniale et la Caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés. L'investisseur est tenu par ailleurs de fournir à l'Andi toutes les informations requises pour l'accomplissement de la mission du suivi. Il doit, à cet effet, transmettre annuellement, un état d'avancement de son projet d'investissement dûment renseigné et visé par les services fiscaux sur un document fourni par l'agence. En cas de non-respect de dépôt de l'état annuel d'avancement des projets, les structures habilitées de l'Andi sont tenues d'aviser l'investisseur de la suspension de ses droits à avantages. Le sixième décret (17-105) fixe les modalités d'application des avantages supplémentaires d'exploitation accordés aux investissements créant plus de cent emplois. B. A./APS
