Les citoyens désirant alimenter leurs comptes devises par un montant égal ou supérieur à 1000 euros ou équivalent devront justifier cette alimentation par un justificatif, a indiqué la Direction générale des Changes, de la Banque d'Algérie, dans une note adressée à des banques intermédiaires, émise dimanche 27 octobre 2019. "Dans ce cadre, il convient de rappeler qu'en application de l'article n° 72 de la loi numéro 15-18 du 30 décembre 2015, portant loi de finances de 2016, et de l'article numéro 3 du Règlement du Conseil de la Monnaie et du Crédit, n° 16-02 du 21 avril 2016, que toute alimentation d'un compte devises pour un montant égal ou supérieur à l'équivalent de 1000 euros doit être appuyée, préalablement, par une déclaration douanière d'importation de ce montant", peut-on lire sur la note numéro 149/DGC/2019. Pour rappel, l'article 72 de la LF 2016 stipule que "tout étranger est tenu de présenter à la sortie du territoire douanier algérien, un reçu bancaire attestant le change d'une partie ou de la totalité de la somme en devises qui a été déclarée à l'entrée du territoire douanier, auprès des banques nationales. La déclaration des devises n'est obligatoire à l'entrée ou à la sortie du territoire douanier, que pour les montants dépassant les mille euros 1000 ou leur équivalent en d'autres devises". L'article 3 du Règlement du Conseil de la Monnaie et du Crédit, n° 16-02 du 21 avril 2016 stipule que "les voyageurs visés par l'article 1 sont soumis à l'obligation de déclarer auprès du bureau des douanes, à l'entrée et à la sortie du territoire national, les billets de banque et/ou tout instrument négociable libellés en monnaies étrangères librement convertibles, qu'ils importent ou exportent et dont le montant est égal ou supérieur à l'équivalent de mille (1000) Euros". La Banque d'Algérie instaure ainsi l'obligation de justifier la provenance des fonds en devises à peine un an et demi après avoir instruit, via son gouverneur de l'époque, l'actuel ministre des Finances, Mohamed Loukal, la "levée" de "toutes les contraintes" liées à "l'ouverture des comptes ; l'alimentation et au fonctionnement des comptes ; la justification de l'origine des fonds". Que s'est-il donc passé entre les notes de 2018, signées par M. Loukal, et celles d'octobre 2019 en contradiction avec le PLF pour 2020 que défend M. Loukal ? La Banque d'Algérie ne le dit pas. Mais ce qui est sûr, c'est que sur la gestion des comptes devises, la législation algérienne n'a pas été modifiée. A telle enseigne que la BA est obligée aujourd'hui de s'appuyer sur une disposition de la loi de finances pour 2016, en faisant l'amalgame entre une obligation de la déclaration à la douane à l'entrée ou la sortie du territoire avec des devises et l'exigence de l'origine des fonds lors du dépôt bancaire.
