En cette nouvelle année, l'Office national des droits d'auteur et des droits voisins, dépendant du ministère de la Culture, a instruit le service des affaires sociales à l'effet de mettre en œuvre les dispositions relatives à l'allocation complémentaire de vieillesse au profit des adhérents ayant atteint l'âge de 65 ans et ne bénéficiant pas de l'allocation complémentaire de retraite. Cette allocation sera servie par l'ONDA à tout adhérent (auteur ou artiste) ayant placé son répertoire en gestion collective. Il s'agit d'une allocation de vieillesse financée par le fonds social de l'Office, qui est lui-même alimenté par les retenues prélevée sur les droits d'auteurs et droits voisins, perçus au titre de l'exploitation des répertoires des auteurs et des interprétations des artistes. Mais les conditions principales posées pour bénéficier de cette allocation sont d'abord l'âge (65 ans) et ne pas bénéficier d'un revenu commercial, d'une rente viagère ou d'une retraite servie par la CNR, la CASNOS ou par la CNAS, supérieure à 80% du SNMG. Il faut être adhérent à l'ONDA au titre de la gestion collective des droits et avoir au moins une œuvre ou une prestation venue en répartition.
