Le président de la commission juridique, administrative et des libertés à l'Assemblée populaire nationale (APN), Hocine Khaldoun, a souligné mardi que le cadre juridique du recours au mécanisme d'amendement oral lors de la séance de vote à l'APN, était consacré dans la loi organique n° 99-02 datée du 08 mars 1999. Dans un communiqué publié mardi sur les amendements présentés oralement lors de la séance de vote à l'APN du projet de loi sur la commune, M. Khaldoun a indiqué que l'article 34 de la loi organique, fixant l'organisation et le fonctionnement de l'APN et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le gouvernement, stipule que "le représentant du gouvernement et le bureau de la commission compétente ou le délégué des auteurs de la proposition de loi, peuvent présenter oralement des amendements lors du débat article par article". Il a ajouté que le dernier alinéa de l'article 61 du règlement intérieur de l'APN stipule que "le gouvernement et la commission saisie au fond, peuvent présenter à tout moment des amendements avant le vote de l'article auquel ils s'appliquent". Il a indiqué que le recours à ce mécanisme répondait à des "considérations purement juridiques", ajoutant que la proposition d'amendement ainsi présentée au sujet de l'article 69 du projet de loi sur la commune, "renferme, dans l'exposé des motifs, des motivations claires sur la base desquelles la proposition a été soumise au vote et approuvée par les députés lors de la séance plénière". La partie habilitée légalement à présenter oralement la proposition d'amendement étant le bureau de la commission composé du président, du vice-président et du rapporteur, le président agit, dans ce cas, en qualité de président du bureau et non de la commission", a précisé M. Khaldoun. Il a ajouté que la non consultation des membres de la commission avant la tenue de la séance, était irrecevable, car l'amendement oral a eu lieu durant la séance de vote et n'était pas le résultat de conclusions antérieures". S'agissant du contenu de l'article 69 proposé à l'amendement par la commission, M. Khaldoun a estimé qu'il était "compatible avec la majorité des amendements proposés par les délégués des auteurs". La commission n'a pas estimé nécessaire la suspension de la séance pour délibérer ses conclusions sur l'amendement, conformément à l'autorité d'évaluation que lui confère la loi organique. Les députés du MSP avaient décidé, dimanche à Alger, de se retirer de la séance plénière de l'APN consacrée à l'adoption de la loi sur la commune, en signe de protestation contre un amendement oral ayant concerné l'article 69 du projet de loi, relatif à l'élection du président de l'Assemblée populaire communale (APC). Le président du groupe parlementaire du MSP, Mohamed-Saïd Boubekeur a considéré que ce qui s'est produit au cours de l'adoption de l'article 69 en séance plénière était un "acte dangereux", estimant que cet amendement a été décidé "sans que la commission ne se soit réunie". Il a expliqué que son parti "ne proteste pas contre l'amendement dans le fond, mais contre la forme" qu'il a qualifiée d'"illégale".
