La Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'Assemblée populaire nationale (APN) examine mercredi les 242 amendements relatifs au projet de loi relative à la commune, a-t-on appris mardi auprès de l'APN. Le Bureau de l'APN avait approuvé mardi dernier les 242 projets d'amendements, en considérant qu'ils remplissaient les conditions de forme, avant de les renvoyer à la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés. Les milieux intéressés et l'opinion publique s'interrogent sur le nombre d'amendements qui seront retenus sur un total dépassant le nombre d'articles (227) que compte le texte. Les principaux griefs formulés par les députés portent sur la réduction supposée des pouvoirs du maire au profit de l'administration (daïra, wilaya...). Le président de la commission, Hocine Khaldoun, avait estimé que des amendements fondamentaux touchant, par exemple, au mode de scrutin ne pouvaient être retenus car relevant de la loi électorale, qui devrait faire, elle même, l'objet d'une révision. M. Khaldoun avait ainsi souligné la nécessité de "définir les modes de scrutin et la nature du système au niveau local" à travers la révision de la loi électorale qui est étroitement liée au fonctionnement des assemblées populaires communales. "La loi électorale révisée, qui doit être exécutoire et contraignante pour toutes les parties, doit inclure les conditions et critères de candidature comme le niveau d'instruction et la probité", avait-t-il fait valoir. Par ailleurs, sur la question de savoir s'il y avait possibilité de voir le projet de code communal retiré vu le nombre important d'amendements proposés par les députés, le responsable avait précisé que cette décision appartenait au gouvernement et non pas aux députés. M. Khaldoun voit qu'il n' y a pas d'intérêt à retirer le texte tant que les projets d'amendements proposés "ne sont pas de nature à défigurer ou à déformer l'architecture de ce projet de loi". Il a relevé, en outre, qu'aucun projet de loi n'avait suscité autant d'intérêt au niveau de l'assemblée, et a jugé que le débat a été "très enrichissant". "Toutes les interventions des députés ont convergé vers la nécessité d'élargir les attributions des maires", avait-il fait observer. Toutefois, le rejet du projet de code de la commune annulera la possibilité de son amendement pendant une année, empêchant ainsi le règlement des problèmes auxquels sont confrontées les communes dans les prochaines élections locales, avait encore argué M. Khaldoun. "Le rejet du projet de code communal soumis à l'APN, sous prétexte qu'il ne répond pas aux besoins locaux, annulera la possibilité de son amendement pendant une année entière, conformément à l'article 24 de la loi organique N°99-02, régissant les relations entre le gouvernement et le Parlement", avait-il expliqué.
