La commission des Affaires juridiques, administratives et des libertés de l'Assemblée populaire nationale (APN) a poursuivi, jeudi sous la présidence de Khaldoun Hocine, ses réunions consacrées à l'examen des 242 amendements introduits au projet de code communal. La réunion de mercredi a été consacrée à l'examen de 55 amendements concernant 21 articles du texte soumis à la commission, a indiqué jeudi un communiqué de l'APN. La Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés a entamé mercredi l'examen des 242 amendements que lui a soumis le bureau de l'APN après les avoir approuvés mardi dernier en considérant qu'ils remplissaient les conditions de forme. Les milieux intéressés et l'opinion publique s'interrogeaient sur le nombre d'amendements qui seront retenus sur un total dépassant le nombre d'articles (227) que compte le texte. Les principaux griefs formulés par les députés portaient sur la réduction supposée des pouvoirs du président de l'APC au profit de l'Administration (daira, wilaya...). Le président de la commission, M. Hocine Khaldoun, avait estimé que des amendements fondamentaux touchant, par exemple, au mode de scrutin ne pouvaient être retenus car «relevant de la loi électorale, qui devrait faire, elle même, l'objet d'une révision». M. Khaldoun avait ainsi souligné la nécessité de «définir les modes de scrutin et la nature du système au niveau local» à travers la révision de la loi électorale qui est étroitement liée au fonctionnement des assemblées populaires communales». La loi électorale révisée, qui doit être exécutoire et contraignante pour toutes les parties, doit inclure les conditions et critères de candidature comme le niveau d'instruction et la probité, avait-il fait valoir. Par ailleurs, sur la question de savoir s'il y avait possibilité de voir le projet de code communal retiré vu le nombre important d'amendements proposés par les députés, le responsable avait précisé que cette décision appartenait au gouvernement et non pas aux députés. M. Khaldoun voit qu'il n' y a pas d'intérêt à retirer le texte tant que les projets d'amendements proposés «ne sont pas de nature à déformer l'architecture de ce projet de loi». «Toutes les interventions des députés ont convergé vers la nécessité d'élargir les attributions des maires», avait-il fait observer. Toutefois, le rejet du projet de code de communal annulera la possibilité de son amendement pendant une année, empêchant ainsi le règlement des problèmes auxquels sont confrontées les communes dans les prochaines élections locales, avait encore argué M. Khaldoun. «Le rejet du projet de code communal soumis à l'APN, sous prétexte qu'il ne répond pas aux besoins locaux, annulera la possibilité de son amendement pendant toute une année, conformément à l'article 24 de la loi organique n°99-02, régissant les relations entre le gouvernement et le Parlement», avait-il expliqué.
