La loi organique relative au régime électoral N°12-01 du 12 janvier 2012 réserve plusieurs articles liés au vote par procuration. Les malades hospitalises et/ou soignés à domicile et les grands invalides ou infirmes font partie des catégories pour lesquelles le vote par procuration est permis, selon l'article 53 de la dite loi. Il en est de même pour les travailleurs et personnels exerçant horsde la wilaya de leur lieu de résidence ou en déplacement et ceux retenus sur leur lieu de travail le jour du scrutin et les citoyens se trouvant momentanément à l'étranger. C'est également le cas pour les membres de l'armée nationale populaire, de la sécurité nationale, de la protection civile, les fonctionnaires des douanes nationales, des services pénitentiaires et de la garde communale retenus sur leur lieu de travail le jour du scrutin. L'article 54 stipule que les électeurs établis à l'étranger peuvent à leur tour exercer leur droit de vote par procuration. Cependant, la procuration n'est donnée qu'à un mandataire jouissant de ses droits électoraux (article 55). D'autre part, le mandant peut annuler sa procuration à tout moment avant le vote. Il peut voter personnellement s'il se présente au bureau de vote avant que le mandataire n'ait exercé ses pouvoirs (article 60). Enfin, l'article 64 précise que "chaque procuration est établie sur un seul imprimé fourni par l'administration. ". Un décret exécutif (12-30 du 6 février 2012) définit les conditions et formes d'établissement de la procuration, rappelle t-on.
