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Affaire SonatrachI: la directive R15 a été transgressée lors de la passation de marchés (partie civile)
Publié dans Algérie Presse Service le 12 - 01 - 2016

Le représentant de la partie civile (groupe Sonatrach), Mohamed Rachid a confirmé, mardi, devant le tribunal criminel d'Alger que "les dispositions juridiques de la directive de Sonatrach R15 A408 n'ont pas été respectées dans la majorité des contrats conclus dans le cadre des marchés relatifs au système de surveillance électronique et au projet du gazoduc entre l'Algérie et la Sardaigne (GK3)".
Auditionné par Mohamed Reggad, président du tribunal dans le cadre de l'affaire Sonatrach1, Rachid Mohamed a précisé que les contrats conclus, en 2004 et 2007, entre Sonatrach et les groupes allemand Contel Funkwerk et italien Saipem Contracting Algeria dans le cadre des marchés relatifs au système de surveillance électronique et au projet GK3 ont été réglés, au départ, par la consultation limitée avant de passer au gré à gré simple et de négocier les prix, en contradiction avec la directive de Sonatrach R15 A408 de 2004".
Le juge a, à cet effet, précisé que "les clauses de la directive R15 A408 sont les mêmes que celles prévues dans le code des marchés publics, notamment en ce qui concerne les cas et conditions de conclusion des marchés de gré à gré".
Apres avoir affirmé que les clauses de la directive de Sonatrach sont conformes à celles du code des marchés publics, le directeur des affaires juridiques de Sonatrach a précisé que conclusion des contrats de gré à gré exige un accord préalable du PDG du groupe.
A une question du président du tribunal sur les prix élevés de ces marchés, Rachid Mohamed a répondu que les commissions d'évaluation des offres ont souligné dans leurs rapports que les prix appliquées par les groupes allemand et italien étaient "élevés".
Cependant, le magistrat Reggad a indiqué que les transactions avaient été conclues sur la base du gré à gré simple et non d'appels d'offre ouverts, consacrés par la directive R15 A408 comme principe essentiel, en prétextant le caractère d'urgence du projet, interrogeant la partie civile sur la nature de l'urgence qui a dicté la conclusion rapide de tels contacts importants.
M. Rachid a répondu qu'il n'y avait pas de règles définies pour évaluer le caractère d'urgence et que ce dernier relevait des prérogatives du maître d'ouvrage qui conclut le marché et c'est lui qui décide s'il y a urgence ou pas.
Concernant la contribution de l'Etat dans les contrats conclus par la compagnie Sonatrach, M. Rachid a affirmé qu'ils ont été financés avec les fonds de Sonatrach, en tant qu'entreprise publique économique (EPE), précisant que le trésor public n'a pas participé financièrement à ces contrats.
Au sujet du contrat portant sur la réalisation d'une étude sur la rénovation du siège de Sonatrach de la Rue Ahmed Ghermoul (ALGER), confiée au bureau d'étude CAD, géré par l'accusée Meliani Nouria, il a dit que l'étude qui n'avait été finalisée qu'à 50%, n'englobait l'aspect technique.
Le juge d'instruction, chargé de l'affaire, avait convoqué le représentant de la compagnie Sonatrach en 2010 pour l'entendre en tant que partie civile, mais aucune plainte n'a été enregistrée concernant cette affaire, a rappelé M. Rachid, soulignant que Sonatrach avait décidé à l'époque de "préserver ses droits".
Le procès de l'affaire Sonatrach I dans laquelle sont impliquées 15 personnes et 4 entreprises étrangères et nationales pour corruption a repris, pour son 13ème jour, au niveau du tribunal criminel d'Alger.


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