Ce projet de loi modifie et complète l'ordonnance de 2003 en introduisant un article 45 bis qui stipule que la Banque Algérie procède, dès l'entrée en vigueur de la présente disposition, à titre exceptionnel et durant une période de cinq années, à l'achat directement auprès du Trésor, de titres émis par celui-ci, à l'effet de participer, notamment à la couverture des besoins de financement du Trésor, au financement de la dette publique interne et au financement du Fonds National d'Investissement (FNI)." En outre, l'article 45 bis note que "ce dispositif est mis en oeuvre pour accompagner la réalisation d'un programme de réformes structurelles économiques et budgétaires devant aboutir, au plus tard, à l'issue de la période susvisée, notamment, au rétablissement des équilibres de la trésorerie de l'Etat et de l'équilibre de la balance des paiements. Un mécanisme de suivi de la mise en oeuvre de cette disposition, par le Trésor et la Banque Algérie, est défini par voie réglementaire". Dans l'exposé des motifs, les concepteurs de ce projet de loi expliquent tout d'abord que l'Algérie fait face, depuis près de quatre années, à un "choc externe sévère" découlant de la chute des prix sur le marché pétrolier mondial. Cette situation a eu pour conséquence "une baisse importante de plus de 50% des recettes tirées des exportations d'hydrocarbures". Cette baisse a impacté négativement, d'une part, la balance des paiements qui a enregistré dés 2014 un déficit qui s'est aggravé en 2015 et 2016 et, d'autre part, le budget de l'Etat dans un contexte marqué par la poursuite de l'effort de développement. "C'est ainsi que l'épargne publique a été complètement consommée, ce qui a conduit le Trésor à mobiliser des ressources additionnelles", note le texte portant l'exposé des motifs dont l'APS a obtenu une copie. "Un emprunt obligataire national a été levé. En outre, le Trésor a bénéficié de dividendes substantiels prélevés sur les résultats de la Banque d'Algérie. En dépit de tous ces apports, le besoin de financement du Trésor pour l'année 2017 demeure supérieur à 500 milliards DA". Le maintien des prix sur les marchés pétroliers, à leur niveau actuel, "accentuera les tensions sur la trésorerie de l'Etat, à court et à moyen termes". Cette perspective "fait donc peser un risque majeur sur la capacité de l'Etat à poursuivre ses efforts de développement économique et social. D'autant que le marché monétaire et financier interne voit ses capacités se contracter, limitant ainsi les capacités de financement des investissement économiques", prévient l'exposé des motifs. Rappelant que les pouvoirs publics "ont judicieusement prohibé le recours à l'emprunt extérieur" pour compenser la crise financière que traverse le pays, le même texte note que le Gouvernement a donc décidé de recourir à un instrument de financement mis en oeuvre ces dernières années à travers le monde connu sous la dénomination de "f inancement non conventionnel" ou ''d'assouplissement quantitatif". ==L'utilisation du financement non conventionnel rigoureusement encadrée et soumise à un suivi continu== Cet instrument, apparu pour la première fois au Japon dans les années 1990, a été utilisé aux Etats-Unis puis en Europe, à la suite de la crise financière mondiale apparue en 2007. En vue d'introduire ce nouvel instrument, le Gouvernement a élaboré ce projet de loi portant amendement de la loi sur la monnaie et le crédit: "Il s'agit d'un amendement à caractère transitoire dont l'application est limitée dans le temps", précise l'exposé des motifs qui ajoute que l'objectif de cet amendement est d'"autoriser la Banque d'Algérie, à titre exceptionnel et durant une période de cinq années, à procéder à l'achat direct de titres émis par le Trésor." Ceci en vue "de couvrir les besoins de financement du Trésor, de financer le remboursement de la dette publique interne, et ce, en particulier, les titres de l'emprunt national pour la croissance levé en 2016, les titre du Trésor émis en contrepartie du rachat de la dette bancaire de Sonelgaz et les titres du Trésor émis au profit de la Sonatrach en compensation du différentiel sur les prix des carburants importés et de l'eau dessalée". Il s'agit aussi, dans le cas échéant, de "permettre au Trésor de doter en ressources le Fonds National d'Investissement (FNI), au titre des prises de participation de l'Etat dans des investissements ou de financements à long terme de programmes publics d'investissements". Cet instrument non conventionnel dont l'objet est de permettre la mobilisation par le Trésor de financement exceptionnels revêt un caractère transitoire, limité dans le temps à cinq années. Toutefois, avise l'exposé des motifs, son utilisation "doit être rigoureusement encadrée et soumise à un suivi continu". Il est également mentionné que le recours à cet instrument est destiné à "accompagner un programme de réformes structurelles économiques et budgétaires qui, grâce à une rationalisation de la dépense publique et à une optimisation des recettes fiscales, doit aboutir, au plus tard à l'issue de la période considérée, au rétablissement des équilibres macroéconomiques et financiers (les équilibres de la Trésorerie de l'Etat et l'équilibre de la balance des paiements). Le contrôle de la mise en oeuvre de cette disposition, à travers le suivi de critères de performance, avance-t-il, "est assuré par un mécanisme qui sera institué par voie réglementaire".
