Les députés européens Miguel Viegas et Miguel Urban Crespo ont interpellé la Commission européenne sur les conséquences de l'avis de l'avocat général de la Cour européenne de justice (CJUE) qui a jugé "invalide" l'accord de pêche conclu entre le Maroc et l'Union européenne (UE), exhortant celle-ci à négocier avec le Front Polisario, représentant légitime du peuple sahraoui. Dans une question écrite adressée à la vice-présidente de la Commission et chef de la diplomatie européenne, Federica Mogherini, l'eurodéputé Miguel Viegas a appelé celle-ci à exprimer sa "position" à l'égard de cet avis et à expliquer les conséquences sur l'accord de partenariat de pêche UE-Maroc. Le 10 janvier dernier, l'avocat général de la CJUE, Melchior Wathelet a affirmé que "l'accord de pêche conclu entre l'UE et le Maroc est invalide du fait qu'il s'applique au Sahara occidental et aux eaux y adjacentes". Dans ses conclusions présentées à la CJUE, l'avocat général a estimé qu'"en concluant cet accord, l'Union a violé son obligation de respecter le droit du peuple du Sahara occidental à l'autodétermination". L'avocat général de la Cour européenne de justice a souligné, en outre, que l'UE a violé son obligation de "ne pas reconnaître une situation illicite découlant de sa violation et n'a pas mis en place les garanties nécessaires pour assurer que l'exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental se fasse au bénéfice du peuple de ce territoire". La qualité du Maroc de "puissance administrante de facto", souvent avancée par l'UE pour justifier l'inclusion du Sahara occidental dans ses accords avec le Maroc, a été remise en cause par l'avocat général qui a souligné que cette notion n'existe pas en droit international. Pour lui, le Maroc est une "puissance occupante du Sahara occidental", une qualité qui ne peut "pas justifier la conclusion de l'accord de pêche" avec l'UE qui inclut ce territoire. Rappelant que les conclusions de l'avocat général de la CJUE montrent "clairement" que l'accord de pêche UE-Maroc viole le droit du peuple sahraoui à l'autodétermination, accordé par les Nations unies, qui considèrent que le Sahara occidental est occupé illégalement depuis 1975, ce député européen a appelé la Commission à prendre contact avec le Front Polisario, "seul représentant légitime et internationalement reconnu" du peuple sahraoui, en vue de le dédommager de ces activités illégales. L'eurodéputé Miguel Viegas a souligné, en outre, que l'avis de l'avocat général de la CJUE indique également que "l'UE a violé également son obligation de ne pas reconnaître une situation illégale", en l'occurrence l'occupation militaire du Sahara occidental. Il a fait remarquer, à ce titre, que l'avis de l'avocat général de la CJUE a été rendu un an après que la Cour ait conclu que les accords d'association et de libéralisation UE-Maroc ne peuvent pas s'appliquer au Sahara occidental, un territoire "séparé" et "distinct" du Maroc. De son côté, le député européen Miguel Urban Crespo a appelé la Commission à suspendre la négociation de nouveaux accords commerciaux, agricoles et de pêche avec le Maroc et de revoir, sans délai, toutes les relations de l'UE avec ce pays afin de s'assurer qu'elles soient conformes au droit international en ce qui concerne le Sahara occidental. Il a exhorté également la Commission à vérifier si les importations en provenance du Sahara occidental avaient été suspendues conformément à l'arrêt rendu le 21 décembre 2016 dans lequel la CJUE a conclu que les accords d'association et de libéralisation UE-Maroc ne s'appliquent pas au Sahara occidental. Le député européen a plaidé, dans ce contexte, pour des négociations avec le représentant légitime du territoire occupé (le Sahara occidental) sur tous les accords affectant le peuple sahraoui, conformément à l'arrêt de la CJUE.
