Le tribunal de l'Union européenne rendra mercredi deux arrêts sur la légalité des nouveaux accords conclus entre l'UE et le Maroc, étendus au Sahara occidental occupé, en violation du droit international. "Le 29 septembre 2021, à 11h, le Tribunal de l'Union européenne prononcera deux arrêts, sur la légalité de l'accord agricole et l'accord de pêche. Le peuple sahraoui attend les arrêts du tribunal avec la plus grande sérénité", a tweeté récemment le représentant du Front Polisario pour l'Europe et l'Union européenne, Oubi Bachir Bouchraya. En décembre 2016, la Cour de justice de l'Union (CJUE) a jugé que l'accord d'association UE-Maroc ne s'appliquait pas au Sahara occidental car le territoire sahraoui dispose d'un statut séparé et distinct de celui du Royaume du Maroc. "Compte tenu du statut séparé et distinct garanti au territoire du Sahara occidental en vertu de la charte des Nations Unies et du principe d'autodétermination des peuples, il est exclu de considérer que l'expression 'territoire du Royaume du Maroc', qui définit le champ territorial des accords d'association et de libéralisation, englobe le Sahara occidental et, partant, que ces accords sont applicables à ce territoire", avait souligné la CJUE dans sa décision. En outre, le peuple Sahraoui n'avait pas donné son consentement à l'application de cet accord à son territoire national. Par une série trois arrêts rendus en 2018 et 2019, les juridictions européennes ont étendu cette solution à l'ensemble des accords UE-Maroc, excluant le Sahara occidental du champ d'application de l'accord de pêche et de l'accord d'aviation UE-Maroc. Toutefois, la Commission européenne, sous l'influence de la France, avait négocié deux nouveaux accords avec le Royaume du Maroc – un accord agricole et un accord de pêche – incluant explicitement la zone sous occupation marocaine du Sahara occidental, en mettant en avant de prétendues consultations avec l'occupant marocain et les colons. En réaction, le Front Polisario a introduit deux recours en annulation contre les décisions du Conseil de l"UE d'approuver ces accords illégaux, conclus en violation du droit à l'autodétermination, alors que seul compte le consentement du peuple sahraoui ", avait déploré la représentation sahraouie à Bruxelles. Les 2 et 3 mars 2021, le Tribunal de l'Union européenne avait consacré deux jours d'audience, avec des débattus nourris sur tous les aspects du dossier. Dans un entretien à l'APS, Me Gilles Devers avocat du Front Polisario, s'attend à ce que le verdict qui sera prononcé mercredi par le Tribunal européen conforte l'arrêt de 2016 qui "a déclaré l'illégalité des pratiques antérieures et cela nous permet de fonder le recours en responsabilité" (action à travers laquelle il est possible d'exiger des dédommagements). Me Devers fera remarquer, par ailleurs, que la Commission européenne a dit souhaiter consulter les populations du Sahara occidental pour savoir si elles étaient d'accord que les contrats conclus avec le Maroc soient étendus au Sahara occidental, or "les représentants de la Commission européennes sont allés consulter des colons et des entreprises européennes travaillant au Maroc". D'autre part, l'avocat attirera l'attention sur le fait que certains pays européens commencent, néanmoins, à changer leur point de vue en ce qui concerne l'investissement dans les territoires occupés. "Ce que nous voyons (aujourd'hui) c'est que bon nombre d'interlocuteurs européens disent que l'Europe a autre chose à faire que d'avantager le Maroc (...) et de maintenir cette fiction qu'est sa souveraineté sur le Sahara occidental", dira-t-il. Il pointe un doigt accusateur sur la France et l'Espagne qui sont, selon lui, "les grands moteurs" de l'investissement européen dans les territoires occupés. Chaque année, c'est 500 à 600 millions d'euros volés au peuple sahraoui (à cause des investissements européens dans les territoires occupés) et cet argent volé ne va pas dans les investissements" au profit des Sahraouis, a-t-il tenu à préciser.
