Le bureau de l'Assemblée populaire nationale (APN) a soumis aux commissions spécialisées nombre de projets de loi, dont ceux relatifs à la commune et au régime électoral, indique, lundi, un communiqué de la chambre basse du parlement. Le bureau de l'APN, réuni sous la présidence de M. Brahim Boughali, président de l'APN, a soumis quatre projets de loi aux commissions spécialisées, a précisé la même source. Il s'agit "du projet de loi portant approbation de l'ordonnance 21-31 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi 11-10 relative à la commune" et "du projet de loi portant approbation de l'ordonnance 21-10 modifiant et complétant certaines dispositions de l'ordonnance 21-01 portant loi organique relative au régime électoral". "Le projet de loi portant approbation de l'ordonnance 21-11 complétant l'ordonnance 66-155 portant Code de procédure pénale", ainsi que le "projet de loi portant approbation de l'ordonnance 21-12 relative aux mesures exceptionnelles prises au profit des employés et des non salariés exerçant pour leur propre compte, débiteurs auprès de la sécurité sociale", ont également été renvoyés à ces commissions. Le bureau a également examiné des déclarations de députés relatives à des cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire puis les a renvoyées à la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés pour élaborer un rapport à leur sujet, selon le communiqué. Par ailleurs, et après examen des questions orales et écrites déposées auprès du bureau, ce dernier a décidé d'adresser au gouvernement les questions remplissant les conditions, selon la même source.
