Le ministre des Finances, Brahim Djamel Kassali a affirmé, mardi à Alger, que le Projet de loi de finances (PLF-2023) prévoyait de nouvelles mesures juridiques, notamment en matière d'investissement, de mobilisation des ressources, d'inclusion fiscale, de facilitation procédurale et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Il s'agit notamment d'alléger la procédure contraignant les investisseurs à réinvestir 30% des montants correspondants aux exonérations au titre de l'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) et la taxe sur l'activité professionnelle (TAP), octroyés dans le cadre des dispositifs d'aide, tout en ouvrant la possibilité aux investisseurs d'exploiter des fonds dans des start-up ou des incubateurs, a précisé M. Kassali qui présentait le PLF 2023 lors d'une séance plénière présidée par M. Brahim Boughali, président de l'APN, en présence de membres du Gouvernement. Le texte prévoit, a-t-il expliqué, l'allègement des charges fiscales concernant la taxe sur les véhicules de transport du personnel des entreprises et l'exonération des coopératives de la pêche et des fédérations agréées de l'IBS. Le PLF propose l'habilitation des personnes physiques réalisant un chiffre d'affaires de moins de 5 millions Da/an à la loi sur l'auto-entrepreneur, tout en les soumettant à l'Impôt forfaitaire unique (IFU) à hauteur de 5% sur le chiffre d'affaires quelle que soit la nature de leur activité. Dans le cadre de l'inclusion fiscale, le ministre des finances a fait état d'une proposition portant adaptation des plafonds liés à l'exercice du droit de la retenue fiscale des honoraires, le paiement des impôts à travers les canaux bancaires, en arrêtant le plafond à hauteur d'un (1) million Da, en vue de renforcer l'inclusion financière et économique et soutenir les efforts de l'administration des impôts dans la lutte contre le blanchiment d'argent. De telles procédures permettent également de réduire les risques pouvant résulter de l'utilisation de faux billets et d'absorber les billets usés, a-t-il expliqué. Parmi les mesures prises en faveur de l'inclusion fiscale, le ministre a cité "l'exonération des opérations d'importation des cartes bancaires et accessoires des droits et taxes afin de réduire le coût de ces cartes tout en généralisant leur utilisation". Le PLF prévoit, par ailleurs, une révision des amendes appliquées à l'ensemble des infractions contraires aux dispositions réglementaires relatives aux impôts indirects. Quant à l'aspect relatif aux activités de solidarité, le projet de loi prévoit la sécurisation de l'appui financier de l'Etat au profit de la Caisse nationale de retraite (CRN), à travers l'augmentation du taux de contribution de la solidarité applicable aux opérations de transport des marchandises destinées à la consommation en Algérie, de 4% au lieu de 2% actuellement. Mesures de facilitation pour l'importation des véhicules et de matériel agricole Au volet relatif à l'importation des véhicules, le projet de loi a proposé la facilitation de l'importation des véhicules touristiques de moins de trois ans, et ce, en supprimant la condition de limiter cette importation fixée à une seule fois tous les trois ans. A ce propos et selon le projet de loi, il sera autorisé de procéder au dédouanement des véhicules touristiques de moins de trois ans et importés par des particuliers résidants aux fins d'usage personnel, avec paiement de tous les droits et taxes prévus en vertu du droit public. Dans le domaine du commerce extérieur, il sera procédé, selon le texte de loi, à l'élargissement du domaine des exonérations fiscales aux opérations d'importation des véhicules hybrides et électriques, ainsi qu'à l'exonération de l'importation des marchandises, dans le cadre du troc frontalier, de la taxe supplémentaire provisoire préventive et des importations soumises aux dispositions spéciales prévues dans les accords ou les accords de commerce préférentiels conclus par l'Algérie. En sus de permettre la prise en charge par le Trésor public du taux d'intérêt à hauteur de 100 % et du taux d'intérêt réduit dans le cadre de la réalisation d'une tranche supplémentaire des logements de la formule AADL, il a été autorisé, en vertu des propositions du PLF 2023, de procéder au dédouanement des chaînes et des équipements de production et des équipements et matériel agricoles âgés de moins de 5 ans. Par ailleurs et concernant les mesures visant à mobiliser les ressources fiscales, le PLF-2023 a prévu d'élargir l'assiette fiscale dans le domaine des impôts indirects, d'autant plus que la possibilité d'adopter la production de nouveaux produits de tabac, à savoir la cigarette électronique et la chicha, a été introduite, en vue de réduire leur importation et lutter contre la contrebande, ainsi que l'octroi de la possibilité d'exercer l'activité de collecte, de traitement et de distribution des feuilles de tabac aux entreprises inscrites au registre du commerce.
