La date limite du dépôt légal obligatoire des comptes sociaux de l'exercice 2009 pour les sociétés commerciales dotées de la personnalité morale, est fixée au 1er août prochain, a annoncé jeudi le Centre national du registre du commerce (CNRC). Cet organisme a rappelé que les responsables de ces sociétés devaient procéder au dépôt légal et obligatoire de leurs comptes sociaux annuels "dans le mois qui suit la tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle d'approbation des comptes sociaux, pour les sociétés commerciales, et dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice 2009 pour les banques et établissements financiers". Pour rappel, le dossier à déposer doit comporter une copie du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire portant approbation des comptes sociaux, des exemplaires des tableaux de l'actif et du passif du bilan ainsi que des comptes des résultats. Pour ce qui concerne les banques et établissements financiers, ils devront déposer, en outre, le hors bilan, le tableau des flux de trésorerie, le tableau de variations de capitaux propres et l'annexe. Il est précisé également que les "sociétés commerciales immatriculées au Registre de commerce vers la fin de l'année comptable considérée et qui n'ont pas exercé d'activité, faute de délai ne sont pas concernées par le dépôt légal des comptes sociaux au même titre que les sociétés radiées définitivement du registre de commerce". Ainsi, les entités concernées par le dépôt des comptes sociaux sont les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés par actions (SPA), les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), et celles en nom collectif et en commandite simple (SNC et SCS). Entrée en vigueur en 2005, la mesure relative à l'obligation de dépôt de comptes sociaux vise à faire connaître aux tiers le contenu des comptes sociaux des sociétés commerciales et à travers lui un aperçu sur leur santé financière et à conférer à l'activité commerciale une transparence totale, rappelle-t-on. Selon la loi en vigueur, les sociétés contrevenantes aux dispositions et règles de dépôts de comptes sociaux risquent une amende allant de 30.000 à 300.000 DA, la radiation du registre du commerce et l'interdiction de soumissionner pour les marchés publics. Selon le dernier bilan d'activité du CNRC, le nombre des sociétés n'ayant pas publié leurs comptes sociaux en 2008 s'élève à 50.222 sur 94.438 sociétés soumises aux dépôts de comptes. Avec ce nouveau bilan, il est ainsi constaté que plus de 53% des sociétés sujettes à cette mesure ne s'y sont pas soumises dont 33,2 % relèvent du secteur de l'industrie, bâtiment et travaux publics, et 27,5% du secteur importation et exportation.
