La date limite de dépôt légal obligatoire des comptes sociaux de l'exercice 2009 pour les sociétés commerciales dotées de la personnalité morale est fixée au 1er août prochain, a annoncé hier le Centre national du registre du commerce. Cet organisme a rappelé que les responsables de ces sociétés doivent procéder au dépôt légal et obligatoire de leurs comptes sociaux annuels « dans le mois qui suit la tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle d'approbation des comptes sociaux pour les sociétés commerciales, et dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice 2009 pour les banques et établissements financiers ». Entrée en vigueur en 2005, la mesure relative à l'obligation de dépôt de comptes sociaux vise à faire connaître aux tiers le contenu des comptes sociaux des sociétés commerciales et, à travers lui, un aperçu sur leur santé financière et à conférer à l'activité commerciale une transparence totale. Selon la loi en vigueur, les sociétés contrevenant aux dispositions et règles du dépôt de comptes sociaux risquent une amende de 30 000 à 300 000 DA, la radiation du registre du commerce et l'interdiction de soumissionner pour les marchés publics.
