Le Centre national du registre du commerce rappelle les responsables des sociétés commerciales dotées de la personnalité morale de procéder avant le 1er août prochain au dépôt légal de leurs comptes sociaux annuels de l'exercice 2007 au bulletin officiel des annonces légales (BOAL). Le CNRC rappelle, dans un avis publié dans la presse, que les délais de dépôt des résultats comptables de ces entreprises sont fixés à un mois après l'adoption des comptes par l'assemblée générale ordinaire. L'organisme public précise que cet avis s'adresse aux Sociétés à responsabilité limité (Sarl), aux Sociétés par actions (SPA), aux Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (Eurl), et à celles en nom collectif et en commandite simple (SNC et SCS). Les dépôts doivent être effectués au niveau des antennes locales du CNRC suivant le lieu d'implantation de la société concernée, à l'exception de celles basées dans la wilaya d'Alger qui déposeront leurs dossiers au niveau de la direction générale du CNRC. Selon un responsable du CNRC, 16% seulement sur un total de 90 000 entreprises ont déposé leurs comptes sociaux au CNRC. Elles risquent de verser une amende variant entre 30 000 et 300 000 dinars. Le dépôt légal des comptes sociaux revêt un caractère obligatoire et doit se faire dans les délais impartis, conformément au code de commerce. Toute société, qui contrevient aux dispositions édictées par la réglementation, sera soumise aux sanctions définies par la loi 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales notamment, son article 35 alinéa premier qui dispose que le défaut de publicité des mentions légales prévues aux dispositions des articles 11, 12 et 14 de la présente loi est puni d'une amende de 30 000 à 300 000 DA. Sur cette base et dès l'expiration du délai légal de dépôt, le CNRC transmet aux services compétents du ministère du Commerce chargés du contrôle, les listes des sociétés n'ayant pas accompli le dépôt des comptes sociaux. En dépit, de l'obligation qui est faite aux sociétés commerciales dotées de la personnalité morale de procéder au dépôt légal de leurs comptes sociaux, beaucoup d'entreprises ne le font. Sur 91 000 sociétés recensées à peine 16% ont accompli cette formalité. Conformément aux dispositions du code de commerce notamment, l'article 717 alinéa 1er, on entend par “comptes sociaux”, une série de trois tableaux comptables, le compte de résultats ; l'actif et le passif. Ces tableaux reflètent, au vu des données chiffrées qu'ils contiennent en sus du procès-verbal de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice considéré, la situation financière réelle d'une société commerciale. R. E.
