Les conditions et le niveau d'aide apportée aux jeunes promoteurs et aux chômeurs promoteurs âgés de 35 à 50 ans ont été complétés et modifiés par deux nouveaux décrets exécutifs publiés au JO no 39. Conformément à ces nouveaux textes, le seuil minimum de fonds propres dépend du montant de l'investissement de création ou d'extension projeté en fonction de deux niveaux. Il est fixé à 5% du montant global de l'investissement lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 5 millions de DA, et à 10% du montant lorsque celui-ci est supérieur à 5 millions de DA et inférieur ou égal à 10 millions de DA. Pour les chômeurs promoteurs âgés de 35 à 50 ans, le montant maximum de l'investissement prévu par le décret est fixé à 10 millions de DA. Le montant des prêts non rémunérés, prévus par le décret présidentiel de juillet 1996, varie en fonction du coût de l'investissement de création ou d'extension. Ainsi, il ne saurait dépasser, 25% du coût global de l'investissement lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 5 millions de DA, 20% du coût lorsqu'il est supérieur à 5 millions de DA et inférieur ou égal à 10 millions de DA. La bonification des taux d'intérêt sur ce type de crédits consentis par les banques aux demandeurs est fixée à 80% du taux débiteur appliqué par les établissements de crédit au titre des investissements réalisés dans le secteur de l'agriculture, de l'hydraulique et de la pêche, et à 60% pour tous les autres secteurs d'activités. Lorsque les investissements sont situés en zones spécifiques, les bonifications sont portées respectivement à 95% et à 80% et les bénéficiaires du crédit ne supportent que le différentiel non bonifié du taux d'intérêt. Un délai de deux mois au maximum est accordé aux banques pour le traitement du dossier de crédit, selon le décret qui exige des demandeurs d'être de nationalité algérienne et n'occupant pas d'emploi rémunéré.
