Dans le cadre de la lutte contre le chômage et la précarité, trois décrets présidentiels correspondant au 20 juin 2010, viennent d'être publiés au Journal officiel. Le premier est relatif au soutien à la création d'activités pour les chômeurs promoteurs âgés de 30 à 50 ans. Le deuxième décret fixe les conditions et le niveau d'aide apportée aux jeunes promoteurs. Et le troisième fixe les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs promoteurs âgés de 35 à 50 ans. En effet, le premier décret en question a pour objet de fixer le cadre général du dispositif de soutien à la création et à l'extension d'activités par les chômeurs promoteurs âgés de 30 à 50 ans. Il a été décrété que le dispositif mis en œuvre par la caisse nationale d'assurance-chômage vise à favoriser la création et l'extension d'activités de production de biens et de services par les chômeurs promoteurs. En outre, le montant des investissements de création et d'extension d'activités qui sont réalisés par les chômeurs promoteurs a été fixé par le décret en question à 10 millions de dinars. Ils bénéficient, toutefois, des avantages prévus par la législation en vigueur, octroyés dans le cadre des procédures établies, en l'occurrence de prêts non rémunérés, de la bonification des taux d'intérêt et de la prise en charge des dépenses éventuelles liées aux études, aux expertises et à la formation réalisées ou sollicitées par la Caisse nationale d'assurance-chômage. En outre, il a été promulgué qu'ils bénéficieront de la formation, du conseil et de l'assistance de cette dernière pour la constitution et la mise en place de leurs projets. D'autre part, le deuxième décret a pour objet de fixer les conditions et le niveau d'aide apportée aux jeunes promoteurs. Effectivement, le décret en question précise que le seuil minimum de fonds propres dépend du montant de l'investissement de création ou d'extension projeté. Il est fixé selon les niveaux suivants. Pour le niveau 1 il est fixé à 5 % du montant global de l'investissement et à 10 % pour le niveau 2. Pour ce qui est du montant des prêts non rémunérés, il a été précisé dans le décret en question qu'il varie en fonction du coût de l'investissement de création ou d'extension. Par contre, la bonification des taux d'intérêt prévus par le décret sur ce type de crédit et consentis par les banques et les établissements financiers aux jeunes promoteurs est fixée à 80% du taux débiteur appliqué par les établissements de crédit au titre des investissements réalisés dans le secteur de l'agriculture, de l'hydraulique et de la pêche et à 60% du taux débiteur appliqué par les établissements de crédit au titre des investissements réalisés dans tous les autres secteurs d'activité. En revanche, il a été décrété, que lorsque les investissements des jeunes promoteurs sont situés en zones spécifiques, les bonifications prévues sus-dites sont portées respectivement à 95% et à 80% du taux débiteur appliqué par les établissements de crédit. Ceci dit, les bénéficiaires du crédit ne supportent que le différentiel non bonifié du taux d'intérêt. Par ailleurs, il est créé au niveau des antennes locales de l'Agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes, des comités de sélection, de validation et de financement des projets d'investissement initiés dans le cadre du décret en question. En dernier lieu, le troisième décret fixe les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs promoteurs âgés de 35 à 50 ans. Le décret en question précise que tous les frais préliminaires inhérents à la création de l'activité, pour ce qui est des fonds propres, seront déduits de l'apport personnel. Par contre, les chômeurs promoteurs bénéficient des mêmes conditions décidées dans le deuxième décret concernant le montant des prêts non rémunérés. En outre, les chômeurs promoteurs ayant obtenu leur attestation d'éligibilité et de financement ouvrent droit aux différents avantages et aides consentis au titre du présent décret.
