Le soutien a été élargi à l'extension des activités de production de biens et services. Un nouveau décret présidentiel, relatif au soutien à l'emploi des jeunes, modifiant et complétant celui du 2 juillet 1996 a été publié dans le Journal officiel n°55 du 14 septembre 2003. Les modifications portent sur les articles 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 10 du décret présidentiel du 2 juillet 1996. Elles concernent les montants d'investissement, les avantages octroyés et l'élargissement du soutien à l'extension des activités. En effet l'article 2 du décret stipule que “le soutien à l'emploi des jeunes vise à favoriser la création et l'extension d'activités de production de bien et de services par les jeunes promoteurs”. L'ancien décret, limite le soutien à la création d'activités seulement. Avec ce nouveau décret, les jeunes créateurs de l'entreprise, lorsqu'ils procèdent à l'extension des activités existantes, peuvent émarger au dispositif de soutien. Cette disposition concerne plusieurs jeunes qui ont vu leurs entreprises se développer. Certains ont réussi le pari de l'exportation. Du coup, l'article 3 a été modifié. Les investissements de création et d'extension d'activités qui sont réalisés par des jeunes promoteurs bénéficient des avantages prévus par la législation en vigueur, octroyés dans le cadre de procédures établies. Ils bénéficient également (article 7) d'une aide du Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes prévu à l'article 16 de la loi de finances complémentaire pour 1996. Cette aide peut être des prêt-noms rémunérés, des bonifications de taux d'intérêts pour les prêts bancaires obtenus ou bien une prise en charge des dépenses éventuelles liées aux études et expertises réalisées ou sollicitées par l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes (Ansej) dans le cadre de l'assistance aux jeunes promoteurs. Le Fonds national de soutien peut également octroyer, à titre exceptionnel, une prime en faveur des projets présentant une particularité technologique. Sur un autre registre, le nouveau décret présidentiel, dans son article 5, porte le seuil du montant des investissements de 4 à 10 millions de DA. Pour rappel, le Conseil des ministres du 30 juillet 2003 avait examiné un projet de décret exécutif modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-200 portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs. Les modifications apportées visent à renforcer les garanties au profit des banques contre les risques encourus en matière de crédits aux jeunes promoteurs. Elles portent, notamment, sur la révision du mécanisme de couverture des impayés et la possibilité d'augmenter les ressources du fonds pour renforcer ses moyens de garantie. En outre, les conditions et le niveau d'aide apportée aux jeunes promoteurs ont été revus. Lorsque l'investissement envisagé est égal ou inférieur à deux millions de DA, l'apport personnel est fixe à 5%, le prêt non rémunéré à 25% et le concours bancaire à 70%. Lorsque l'investissement envisagé se situe entre deux et dix millions de DA, l'apport personnel est de 10%, le prêt non rémunéré est de 20% et le crédit bancaire est de 70%. Si l'investissement est effectué dans une zone défavorisée, l'apport personnel est réduit à 8% seulement. Le projet de loi de finances pour 2004 élargit la franchise de la TVA aux services liés à la réalisation de l'investissement éligible aux fonds national de soutien à l'emploi de jeune. Auparavant, les jeunes promoteurs éligibles au dispositif Ansej ne bénéficient pas de la franchise TVA applicable à certains services inhérents à la réalisation de l'investissement. Il s'agit principalement des crédits bancaires, assurance et aménagement. M. R.
