Pourquoi une direction spécifique pour la gestion de la fiscalité des grandes entreprises ? L'avènement de la Direction des grandes entreprises répond à des considérations qui découlent de l'esprit même de la réforme fiscale. Cette réforme porte à la fois sur la mise en adéquation de la législation et sur la réorganisation des structures de l'administration des Impôts. L'objectif visé à travers cette démarche est de parvenir à asseoir une organisation verticale du système fiscal. C'est dans cette optique qu'intervient la mise en place de la Direction des grandes entreprises. En quoi consiste précisément cette démarche de réorganisation verticale du système fiscal ? Il est question de parvenir à travers cette démarche à instaurer une segmentation verticale des contribuables en fonction de leur poids fiscal. L'organisation actuelle du système fiscal fait que, jusque-là, les mêmes structures gèrent tout le monde de la même manière, y compris les gros contribuables. A la faveur de la réforme initiée, les gros contribuables relèveront désormais d'une structure spécifique qu'est la DGE ; les moyens contribuables, quant à eux, soit les petites et moyennes entreprises et les professions libérales, seront gérés par les futurs centres des impôts (CDI), et enfin, les petits contribuables que sont les forfaitaires seront, pour ce qui les concerne, rattachés à des centres de proximité (CPI). Comment expliquez-vous le retard et les atermoiements qui ont caractérisé le processus de mise en place de la DGE ? Le retard enregistré pour l'installation de la DGE est dû à des problèmes de conjonctures. De plus, la DGE était en chantier, tant en matière de procédures qu'en ce qui a trait au système informatique et autres moyens de fonctionnement. Quoi qu'il en soit, la DGE est désormais fonctionnelle et son entrée en activité induit d'importants allégements en termes de procédures fiscales. Cette structure aura par ailleurs à gérer 70% des recettes fiscales de l'Etat. L'entrée en activité de la Direction des grandes entreprises contribuera-t-elle à renforcer la lutte contre l'évasion fiscale ? L'évasion fiscale est un phénomène qui existe en effet. Tout le monde en parle, mais il est difficile de le quantifier ou d'en évaluer l'ampleur. S'agissant des grandes entreprises, le problème ne se pose pas, car il est question d'entreprises bien connues. Cela étant, la DGE peut être à même d'aider à limiter le phénomène de la fraude, dès lors qu'elle fait office de guichet unique pour les gros contribuables. Elle dispose à cet effet de moyens informatiques importants qui permettent le recoupement et le traitement d'informations centralisées. Aussi, dans le circuits de la distribution par exemple, on peut détecter d'éventuelle pratiques de fraudes, en se basant sur des informations qu'on peut recueillir auprès des grandes entreprises et en sachant ainsi à qui elles vendent. D'autres paramètres, hormis le chiffre d'affaires, devraient être arrêtés ultérieurement comme critères d'éligibilité à la DGE. Qu'en est-il au juste ? Dans un premier temps, le critère d'éligibilité retenu pour l'intégration des entreprises à la DGE est celui fixant un chiffre d'affaires égal ou supérieur à un million de dinars. Dans une prochaine étape, nous comptons combiner ce critère à d'autres paramètres, dont probablement le capital social de l'entreprise. Le fonctionnement de la DGE peut-il être pleinement efficace sans un système moderne de téléprocédures ? Le système de téléprocédures et de télédéclaration est important pour permettre une meilleure efficacité de la DGE. Toutefois, la mise en place de ce système n'est pas seulement un problème de technologies, mais également d'ancrage juridique à travers notamment le code pénal et le code de commerce. Il s'agit là d'un volet de la réforme qui ne relève pas de l'administration fiscale.
