Ce qui représente, en valeur, un niveau de couverture de risque de l'ordre de 26 milliards DA. Opérationnelle depuis six mois, la CGCI-PME a été destinataire d'une vingtaine de dossiers, précise M. Daoudi. Le traitement de ces dossiers a donné lieu à la notification d'accords de couverture pour six projets, le rejet d'un seul dossier. Pour le reste, des compléments d'informations ont été demandés. Les engagements au titre des six dossiers garantis ont été comptabilisés à 150 millions DA. Ces niveaux de réalisation et de prévision restent faibles en comparaison avec les capacités réelles de la caisse. Les statuts de la caisse l'autorisent, en fait, à allouer des engagements jusqu'à douze fois ses fonds propres. Capitalisée à 20 milliards DA, la CGCI peut s'engager à couvrir des risques à hauteur de 240 milliards DA. Pour donner un ordre de grandeur des capacités de garantie, Ammar Daoudi dira que sa caisse peut couvrir jusqu'à 6000 projets d'investissement pour un montant de 40 millions DA chacun. La caisse plafonne le montant du crédit éligible à la garantie à 50 millions DA. En d'autres termes, si un organisme de crédit octroie un financement au-delà du plafond, sans toutefois excéder les 200 millions DA, la CGCI ne calcule sa garantie que sur la base de 50 millions DA, et ce, selon deux taux. Lorsqu'il s'agit de création de PME, la caisse couvre jusqu'à 80%, soit 40 millions DA. Dans le cas d'un projet de développement d'un investissement, le taux maximal recule à 60%. Ceci étant, il est important de préciser que ladite caisse est encore en phase de démarrage et fait face à d'énormes besoins en ressources humaines, notamment les analystes de risques. Ce qui limite ses capacités de traitement. Société par actions, la CGCI est autorisée à avoir un capital de l'ordre de 30 milliards DA, alors que la part souscrite actuellement est de 20 milliards DA, dont le quart a été libéré. Pour M. Daoudi, les 10 milliards restants sont «une soupape de sécurité dans le cas où le volume des garanties venait à dépasser les 240 milliards DA». Quant à l'actionnariat, il est détenu à 60% par le Trésor public et le reste partagé entre les six banques publiques, en l'occurrence la BNA, le CPA, la BDL, la BEA, la BADR et la CNEP Banque. Néanmoins, le décret présidentiel 04-134 du 28 avril 2004 portant création et modalité de fonctionnement de la CGCI-PME laisse ouverte la participation au capital aux banques privées. Par ailleurs, les relations contractuelles avec les établissements de crédits sont régies par des conventions de partenariat souscrites pour une période d'une année renouvelable. Depuis juillet 2006, la CGCI-PME a signé huit conventions dont six avec les banques actionnaires. Deux autres conventions avec Société Générale et BNP Paribas sont en cours de «finalisation», confiera M. Daoudi. Le ciblage de la population concernée s'astreint à la définition donnée par le législateur algérien à la PME, avec la conditionnalité que le capital de l'entreprise ne soit pas détenu à 25% et plus par une ou plusieurs autres entreprises ne répondant pas au profil de PME. La CGCI exclut de ses domaines d'intervention les crédits à l'agriculture, à la consommation ainsi que les activités commerciales. Rémunérée par une prime de garantie fixée à un maximum de 0,5% de l'encours du crédit garanti, la CGCI-PME indemnise la banque dans les 30 jours suivant le sinistre.
