Une Loi de finances dite ” complémentaire ” qu'il serait plus juste d'appeler ” rectificative ” peut intervenir en cours d'année. Seulement, il convient d'observer que cette technique d'ajustement budgétaire est devenue par la force des choses un principe des finances publiques en Algérie. Dés que la loi de finances de l'année de référence est votée, on se met au travail pour préparer la loi ” complémentaire “. Les lois de finances se suivent mais ne se ressemblent pas. Chaque année, on enregistre une panoplie de mesures qui intéressent pratiquement tous les domaines et touchent souvent des matières qui n'ont rien à voir avec les finances publiques. Le projet de loi de finances pour 2008 renferme par exemple une disposition d'ordre purement judiciaire qui trouverait plutôt place dans la loi bancaire. Il s'agit de l'insaisissabilité des comptes courant des banques ouverts sur les livres de la Banque d'Algérie. La loi de finances est devenue au fil du temps un puissant levier législatif que le gouvernement utilise en toute bonne conscience pour naviguer dans l'économie avec la même structure, c'est-à-dire un concentré de moyens que l'Etat met à la disposition des gestionnaires pour réaliser les programmes prévus sans se soucier des résultats. La loi de règlement budgétaire tombée en désuétude à force d'être évacuée ne passera certainement pas encore par là. Et c'est sur cet aspect important que la réforme du cadre budgétaire est attendue depuis un certain temps. Il est vrai qu'il n'est pas facile de bouleverser cette architecture, mais à partir du moment ou le consensus sur cette réforme est acquis, il devient urgent de passer à l'action pour conduire les administrations à passer donc d'une logique de moyens à une logique de résultat. Cette nouvelle culture renforcera la responsabilisation des acteurs de la dépense publique, favorisera les choix stratégiques et introduira certainement le contrôle de la performance. Dans cette perspective, il va de soi que ni le cadre budgétaire en vigueur ni la présentation de la loi de finances dans sa forme actuelle ne sont compatibles avec cette lisibilité. La comptabilité de l'Etat par exemple dans la configuration actuelle des finances publiques est exclusivement une comptabilité de caisse. Elle retrace l'exécution des dépenses budgétaires, au moment où elles sont payées (émission d'un virement au profit d'un fournisseur par exemple) et l'exécution des recettes, au moment où elles sont encaissées (par exemple, traitement des chèques remis par les contribuables). L'accent est mis beaucoup plus sur la conformité. Ce n'est pas suffisant pour une bonne gestion transparente des deniers publics. Il faut peut être envisager là aussi un autre type de comptabilité qui permettrait de cerner les coûts. Concrètement, le budget de l'Etat gagnerait à passer d'un modèle structuré par nature de moyens, avec pour seul contrôle la conformité avec les autorisations de dépenses, à un modèle structuré par les finalités des politiques publiques, contrôlé par les résultats obtenus. Il sera structuré en missions, programmes et actions. La mission sera la nouvelle unité de vote du Parlement et non plus par département ministériel comme cela se fait actuellement. La mise en route de cette nouvelle “constitution financière”, représente un défi considérable pour l'Etat. Ainsi de nouveaux budgets ministériels, une nouvelle comptabilité, de nouveaux modes de gestion, de nouveaux systèmes d'information viendront conforter la gestion de la dépense publique. L'ensemble des administrations, les organes de contrôle ainsi que le législatif se trouveront engagées dans un vaste renouvellement des règles régissant les budgets et des modalités de leur contrôle. La performance ne doit pas s'appliquer uniquement à la ” business administration ” mais à l'ensemble des structures budgétaires de l'Etat.
