La Commission des finances et du Budget de l'APN a entamé mardi ses réunions consacrées à l'étude des dispositions du projet de loi organique des lois de finances en auditionnant le Directeur général du Budget, M. Farid Bakka. Lors de cette audition, présidée par M. Toufik Torch, président de la Commission, M. Bakka a souligné l'importance de cette loi qui introduit une réforme générale dans le mode d'élaboration de la loi de finances et de contrôle du budget de l'Etat. Selon ce projet de loi, le gouvernement doit présenter un plan de performance annuel avec des objectifs bien précis. Le même texte consacre la responsabilisation des ordonnateurs publics et propose une nouvelle présentation des lois de finances dont les prévisions budgétaires doivent être établies selon des actions globales et non par ministère, a expliqué M. Bakka. Une réelle restructuration du budget est donc prévue, en passant d'une structure basée sur la nature des dépenses vers une nouvelle structure orientée vers l'évaluation des résultats sur la base d'une série d'indicateurs. La nouvelle loi sera, de ce fait, présentée sous forme de programmes traçant les politiques publiques, de sous-programmes définissant les moyens consacrés pour la mise en oeuvre de ces politiques et d'actions détaillant l'utilisation des moyens. La Cour des comptes devient, quant à elle, le commissaire aux comptes de l'Etat en devenant responsable de la certification des comptes de l'Etat. Pour pouvoir mettre en oeuvre ce dispositif, l'administration des finances se penche actuellement sur l'informatisation de ses services en attendant la mise en oeuvre du Système intégré de la gestion budgétaire (SGB). Plusieurs textes, dont celui du contrôle financier et des études dans le cadre des projets d'équipement, seront parallèlement élaborés pour préparer l'application de la future loi organique. Durant cette audition, plusieurs membres de La Commission des finances et du Budget se sont interrogés sur l'absence de certaines dispositions citant explicitement les missions de l'Etat et les indicateurs de performance comme étant une référence du contrôle de l'efficacité de la dépense publique. A ce propos, M. Bakka a expliqué que c'était à la réglementation de détailler ces indicateurs, la loi organique étant un cadre juridique global qui définit les étapes de l'élaboration et de contrôle du budget de L'Etat et de la loi de finances. Il a rassuré les membres de la Commission, qui se sont interrogés sur l'efficacité du contrôle de l'APN dans le cadre de la nouvelle loi, que la nouvelle version de la loi organique des lois de finances allait placer le Parlement au coeur des finances publiques. A titre d'exemple, ce projet de loi introduit un article qui autorise l'APN à débattre annuellement des choix de la politique budgétaire de l'Etat, a-t-il soutenu. Ce projet de loi sera débattu par l'APN en plénières les 23 et 24 mai en cours pour être soumis au vote le 4 juin prochain.
