Difficultés d'accessibilité dans leur vie quotidienne. Un cauchemar à répétition. Les personnes handicapées dénoncent aujourd'hui leur abandon. Juridiquement, tout y est et les bonnes intentions aussi. Mais la pratique peine à s'installer. Ces personnes critiquent une prise en charge défaillante et surtout l'absence d'une politique cohérente. A l'occasion de la Journée internationale des personnes handicapées, El Watan Week-end a choisi de consacrer un dossier spécial à cette catégorie de personnes. Round up. Des textes ? Oui, il y en a, mais… D'un point de vue juridique, le cadre algérien concernant le droit à l'accessibilité des personnes handicapées est relativement complet et répond aux normes internationales. C'est l'avis de Wissam Abderrahmane Meziane, architecte urbaniste et juriste, enseignant à l'université de Constantine, spécialiste du droit de l'urbanisme. Selon ce dernier, l'Algérie s'est dotée depuis 2002 d'un arsenal juridique des plus complet «en apparence, car le contraste entre la quantité des textes et l'efficience de leur contenu est des plus grand», souligne-t-il. Et d'expliquer que lorsque l'on établit l'inventaire, on se rend compte, en effet, que le dispositif juridique est étoffé et rien ne semble manquer. Pour commencer, Wissam Meziane affirme que l'Algérie est signataire d'une convention internationale, ratifiée en 2009, une convention qui a valeur de loi organique et qui consacre le droit à l'accessibilité. Depuis 2002, une loi prônant la protection et la promotion des handicapés consacre le droit à l'accessibilité dans son article 31. «Ledit article a fait l'objet d'un décret exécutif en 2006 (4 ans après la loi, ça prend toujours du temps de faire un texte réglementaire !). Ce texte très important a pour objet de fixer les modalités d'accessibilité des personnes handicapées à l'environnement physique, social, économique et culturel», ajoute-t-il. Puis en 2011, un arrête interministériel a défini les normes techniques de l'accessibilité des personnes handicapées à l'environnement bâti et aux équipements ouverts au public. Le juriste souligne que, «bien entendu, ces normes sont établies par rapport aux mensurations d'un Occidental et non d'un Algérien. Et enfin, cerise sur le gâteau, une commission nationale d'accessibilité des personnes handicapées à l'environnement physique, social, économique et culturel a été instituée en 2011». … ils ne sont pas efficaces ! Evalués, les textes juridiques relatifs au droit à l'accessibilité des personnes handicapées ne sont, selon le spécialiste en droit et urbanisme, pas efficaces. Il précise : «Il est devenu coutumier en Algérie de dire que les textes juridiques existent mais qu'ils ne sont pas appliqués. Cette fois-ci, ce n'est pas le cas, car l'arsenal juridique existant, et bien qu'il soit proche des dispositifs internationaux, est simplement inefficace parce qu'absolument inadapté au contexte national. C'est un cadre juridique fait pour un autre pays (occidental) et une autre société.» Selon les lois, beaucoup doit être fait… Oui ! Conformément aux lois et aux conventions signées, l'Algérie est tenue à plusieurs obligations en matière d'accessibilité. Selon les termes de la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, l'Etat algérien doit, premièrement, «assurer l'accès à l'environnement physique, l'information et les services publics par l'élimination des obstacles à l'accessibilité (voirie, transports, écoles, logements, installations médicales et les lieux de travail, services d'information, de communication, services d'urgence et autres)», affirme Wissam Meziane. Ensuite, il est tenu à «élaborer des normes nationales minimales d'accessibilité, assurer la formation et l'aide humaine ou animalière (médiateurs, guides, braille, lecteurs et d'interprètes)», poursuit-il. La loi n°02-09 de 2002, dans son article 31, définit l'accessibilité comme étant la «suppression des barrières entravant la vie quotidienne» et, à cet effet, préconise la normalisation architecturale, l'accès aux lieux publics, aux moyens de communication et de transport, l'accès au RDC. Le décret exécutif n°06-455 de 2006, texte pris en application justement de l'article 31, semble à sa lecture des plus complet, selon le juriste. En effet, «le dispositif est impressionnant de mesures ‘‘théoriques'' en faveur de l'accessibilité. La notion d'accessibilité est clairement définie comme étant l'accès à l'environnement bâti et aux équipements ouverts au public, mais aussi l'accès aux infrastructures et aux moyens de transport, ainsi qu'aux moyens de communication et d'information. Mieux encore, la réglementation en plus impose l'accessibilité à tous les bâtiments et lieux publics», explique Wissam Meziane. Ce décret établit la liste des bâtiments et lieux publics comprenant les édifices abritant les institutions, administrations, établissements et services publics, les locaux à usage d'habitation, les établissements scolaires, universitaires et de formation et d'enseignement professionnels, les édifices destinés aux pratiques religieuses, les établissements hospitaliers et les structures de santé, les établissements et lieux réservés aux activités culturelles, sportives et de loisirs, les lieux et grandes surfaces à usage commercial, les établissements pour personnes âgées et/ou handicapées, les banques, les établissements financiers et les sociétés d'assurance. Des normes ont aussi été définies par un arrêté interministériel. «L'arrêté interministériel du 6 mars 2011 relatif aux normes techniques, l'accessibilité des personnes handicapées à l'environnement bâti et aux équipements ouverts au public, porte sur l'application des mesures d'accessibilité (des normes) aux nouveaux ouvrages et en cas de réhabilitation, l'insertion dans les cahiers des charges des nouveaux projets d'équipements publics de la norme NA16227, le contrôle de l'application de la norme lors des permis de construire ou de lotir et que les ouvrages ouverts au public dont la conception est contraire à la norme font l'objet d'aménagements et de modifications», affirme Wissam Meziane. La réalité est tout autre «Force est de constater que rien n'est fait ni dans le cadre de la loi, ni du décret», c'est le constat du juriste. En effet, les efforts de l'Etat se limitent à l'élaboration des lois et la signature des conventions. Sur le terrain, le quotidien des personnes handicapées fait toujours face aux mêmes barrières. Trottoirs et ruelles non conformes, manque d'accès pour les handicapés moteurs aux différentes infrastructures et édifices, manque d'ascenseurs, accès impossible aux bus et manque d'espaces accommodés pour les personnes en fauteuil roulant… la liste est longue. L'état des lieux constaté par la Fondation algérienne des personnes handicapées pour l'accès aux droits (FAPH) le confirme. Par exemple, en ce qui concerne l'accès aux infrastructures et aux moyens de transport, un rapport établi par la sous-commission d'accessibilité fait le constat d'un retard important enregistré pour la mise en accessibilité des infrastructures, moyens et services de transport. Au niveau des différentes gares et stations, la sous-commission a fait état d'absence de toilettes aménagées pour les personnes handicapées, surélévation des guichets inaccessibles aux personnes en fauteuil roulant, absence de bandes podotactiles (système de guidage au sol des non-voyants), absence d'entrée prioritaire, inaccessibilité du métro dans certaines stations aux personnes en fauteuil roulant, absence totale, à l'intérieur des wagons de métro et de tramway, d'espace aménagé destiné aux personnes en fauteuil roulant… Pas d'accessibilité = exclusion «D'abord, il est important de rappeler que personne n'est à l'abri d'un handicap, temporaire ou permanent, et que notre environnement physique n'est pas adapté aux différents handicaps», assure Wissam Meziane. Selon ses observations, la personne présentant un handicap est condamnée à l'exclusion et à la réclusion. «Cet environnement inadapté est plus la cause de l'exclusion que le handicap lui-même», poursuit-il. Et d'ajouter que, par exemple, «un aveugle qui sait lire le braille ne peut accéder à l'information administrative faute d'une signalétique adaptée, un chien dressé ne peut guider un aveugle dans nos villes faute de balisage, un handicapé moteur, même en disposant d'un fauteuil roulant motorisé et connecté (avec GPS et guidage par mouvement optique), comme celui de Stephen W. Hawking, ne peut faire 10 mètres en ville sans l'aide d'une ou de plusieurs personnes juste pour passer un trottoir. C'est pour cela que je considère que l'accessibilité est le premier acte et le plus efficace contre l'exclusion», souligne le juriste. Poursuivant que selon un rapport qu'il a établi, les administrations publiques centrales comme locales, les établissements publics administratifs ou commerciaux et le logement public ne respectent quasiment jamais le droit à l'accessibilité, ce qui accentue l'exclusion. «Ce qui fait de l'Etat le premier facteur d'exclusion», lance-t-il. Par ailleurs, selon un rapport de la FAPH, dans la Loi fondamentale, il n'est pas prévu d'adapter les procédures, équipements et matériels électoraux pour faciliter aux personnes handicapées de s'acquitter de leur devoir électoral. Il y a bien une raison Si nous en sommes là c'est, pour le spécialiste en droit et urbanisme et la FAPH, la faute au cadre juridique. En effet, Wissam Meziane analyse que l'arsenal juridique est très «souple» concernant le respect des textes sur la question de l'accessibilité des personnes handicapées : «Cet arsenal souffre de l'absence de disposition contraignante ou répressive en même temps que l'absence d'un dispositif attractif. Une administration publique, pensez à une antenne APC, une agence CNAS ou une gare routière, qui refuse de mettre en œuvre des dispositifs d'accessibilité, ne risque aucune sanction. Pour l'obliger, il n'existe que les voies judiciaires ordinaires. Bien entendu, l'absence d'un budget spécifique reste un argument à toute épreuve.» Par ailleurs, c'est aussi, selon lui, parce que l'on manque de savoir-faire. «L'accessibilité ne se limite pas à appliquer des normes, mais c'est une réflexion globale qui permette de concevoir une mobilité adaptée au confort de l'handicapé. C'est un savoir-faire malheureusement qui n'est pas enseigné dans nos universités», soutient-il. De l'avis de la FAPH, si la situation de l'accessibilité des personnes handicapées est aussi déplorable c'est, premièrement, parce qu'il n'y a pas assez de suivi de l'application des lois sur l'accessibilité, en particulier le respect des normes algériennes, ainsi que l'absence de moyens coercitifs en direction des contrevenants. Par ailleurs, la fédération déplore dans un rapport le fait que la commission nationale d'accessibilité n'ait pas de représentations locales (commissions locales d'accessibilité) chargées de transmettre à la commission nationale les besoins locaux en matière d'accessibilité et le suivi de la mise en œuvre de la loi au niveau local. En ce qui concerne la norme algérienne d'accessibilité NA16227, la fédération trouve qu'elle ne prend pas assez en compte les situations d'accessibilité aux personnes ayant un handicap intellectuel ou psychique et devrait être enrichie, elle est trop basée sur le «fauteuil roulant». Enfin, le rapport de la FAPH relève l'absence de plan national gouvernemental planifié de mise en accessibilité, avec des priorités et des défis à long terme ! «Concernant la formation professionnelle, malgré une volonté affichée d'offrir des postes d'apprentissage aux stagiaires handicapés, les mesures d'adaptation des postes de formation ou l'accessibilité des centres de formation professionnelle en termes d'accessibilité physique sont rarement mises en œuvre», souligne le rapport. Et d'ajouter qu'il n'y a pas de formation à l'approche du handicap et de projet de formation au projet individualisé pour les stagiaires en situation de handicap. Par ailleurs, de l'avis du juriste Wissam Meziane, une mise aux normes de la loi de 2002 s'impose. «Notre législation date de 2002 et tout ce qui est antérieur à 2002 doit être mis aux normes ; le passif est très important. De plus l'Etat étant le plus important maître d'ouvrage, le respect du droit à l'accessibilité dans les nouveaux ouvrages lui incombe en premier lieu. Or, les administrations publiques centrales comme locales, les établissements publics administratifs ou commerciaux et le logement public ne respectent quasiment jamais le droit à l'accessibilité, ce qui accentue l'exclusion. Il est facile de déduire que l'Etat serait le premier facteur d'exclusion, ce qui n'est pas loin de la réalité», confie-t-il. Une commission nationale et trois sous-commissions Conformément à l'arrêté du 6 septembre 2010, une commission nationale multise-ctorielle d'accessibilité des personnes handicapées à l'environnement physique, social, économique et culturel, dotée de trois sous-commissions et présidée par le ministère de la Solidarité a été instituée. Cette commission est chargée de suivre la mise en œuvre et d'évaluer l'état d'avancement des programmes prévus et de proposer toutes mesures susceptibles d'améliorer l'accessibilité de ces personnes à la vie sociale. Quant aux sous-commissions, elles portent chacune sur l'accessibilité à l'environnement bâti et aux équipements ouverts au public, l'accessibilité aux infrastructures et aux moyens de transport et enfin une sous-commission est chargée de l'accessibilité aux moyens de communication et d'information. Mais du côté de la FAPH, on constate que le décret portant création de la commission nationale d'accessibilité et le décret de 2011 n'ont pas intégré l'article 9 de la CRDPH et les valeurs qu'elle véhicule. La fédération regrette que cette commission depuis sa création en 2010 n'a toujours pas élaboré de stratégie nationale d'accessibilité à l'environnement bâti, aux transports et à la communication et n'a pas mis en place de plans nationaux d'accessibilisation dûment budgétisés pour leur réalisation. Selon la présidente de la fédération, cette situation doit changer. Elle lance : «Il faut que ça bouge. Ce n'est pas normal que depuis des années une commission nationale d'accessibilité ait été mise en place et ne sert pratiquement à rien. C'est une commission faite juste pour dire qu'elle existe. Comment se fait-il qu'on prenne des décisions sans tenir compte se la commission ?» Et de poursuivre : «Il faut que ces commissions servent à quelque chose ! Déjà, avant toute mise en accessibilité, il faut faire vérifier par les personnes concernées. Comment faites-vous des programmes qui me sont destinés, et vous ne demandez même pas mon avis ! Pourtant, selon les observations faites à l'Algérie, il a été précisé qu'il faut prendre en compte les propositions des organisations des personnes handicapées.»
