« Le nouveau code est une révolution en matière de procédure civile »

Abdeslam Dib. Président de la commission de préparation du code de procédure civile et administrative

Abdeslam Dib appelle les professionnels du droit à faire un effort de compréhension.
Vous venez de publier un livre qui présente le nouveau code de procédures civile et administrative comme une garantie d'un procès équitable. Quelles sont, selon vous, les nouveautés de ce texte ?
D'abord, je tiens à préciser que ce texte n'a pas été promulgué du jour au lendemain. C'est à la faveur des recommandations de la commission de réforme de la justice, qu'un groupe, de magistrats, juristes, universitaires et avocats, a été constitué par le ministère de la Justice, en décembre 2000, pour faire table rase de toutes les dispositions existantes et sortir avec un nouveau texte. Le choix d'un nouveau texte était incontournable en raison des lacunes qui entachaient l'ancien code composé de 470 articles, comblées par la jurisprudence de la Cour suprême, pour promulguer un texte de 1065 dispositions. La réflexion a pris 5 ans, avant que le projet de code, ayant pour socle les règles édictées par la Cour suprême, ne soit finalisé. Son examen par le Conseil des ministres a duré 6 mois. Chacun de ses articles a fait l'objet d'un long débat, avant d'atterrir sur le bureau de l'APN et du Sénat où il a été débattu dans la forme et dans le fond.
Selon vous, ce nouveau texte prévoit des dispositions innovatrices en matière de médiation, de conciliation et d'arbitrage ?
Oui, il y a plusieurs nouveautés. D'abord dans sa conception, dont la structure a été calquée sur le cheminement d'un procès, à commencer par les énoncées des principes de l'équité dans un procès, puis le procès depuis le dépôt de plainte jusqu'à la décision de la justice en passant par les débats, les parties, le jugement et les recours, les règles de confrontation, les recours en appel, la Cour suprême, le Conseil d'Etat, les tribunaux administratifs, l'exécution des décisions de justice et les modes alternatifs. Le nouveau texte tranche totalement avec l'ancien code, du point de vue structure, quant au contenu il définit plus clairement toutes les règles de procédures qui régissent un procès. Celles-ci sont fondées sur la notion d'un procès équitable, tel que défini dans les conventions internationale ratifiées par l'Algérie et qui repose sur trois principes : le droit à un tribunal impartial garanti, d'abord par le statut de la magistrature, facilitation de l'accès à la justice sur le plan matériel et à travers la modernisation de l'organisation de la justice, et sur le plan financier à travers l'assistance judiciaire. Le troisième principe, et que je qualifie de nodal est la contradiction. Un jugement qui ne respecte pas le principe contradictoire est annulé. Le nouveau code garantit également l'égalité des chances d'accès devant le juge que j'appellerai plutôt l'égalité des armes devant le juge, et le droit à la défense, qui doivent être observés aussi bien par le magistrat que par les parties entre elles. Le juge d'aujourd'hui n'est plus ce magistrat neutre qui ne fait qu'entendre les parties. Le nouveau code lui impose de s'impliquer davantage tout en observant le débat contradictoire.
Est-ce l'équité que le texte lui exige ou la neutralité ?
Les deux à la fois. La neutralité doit exister, mais il faut également que le magistrat s'implique dans le débat de mener son enquête en audience, et la décision de justice doit être rendue dans un délai raisonnable, évalué selon l'importance et la complexité de l'affaire. Il a un rôle positif à jouer. Il peut prendre toutes les mesures qui s'imposent, ordonner la convocation de quelqu'un, la mise à sa disposition d'un document, etc. Il n'est plus cet arbitre qui compte les coups et à la fin, il déclare le gagnant. Aujourd'hui, il lui est exigé de s'impliquer et d'exiger la loyauté entre les parties.
Quelles sont les nouveautés qui permettent de faciliter l'accès à la justice ?
Par exemple, le fait que le pourvoi en cassation soit enregistré au niveau des cours, alors qu'avant, cette procédure se faisait uniquement à la Cour suprême. Ce qui évitera aux justiciables de l'Algérie profonde de se déplacer à Alger pour introduire un pourvoi. Mieux encore, les citoyens ont la possibilité d'introduire personnellement le pourvoi, sans faire appel à un avocat comme il était de mise avant. Aujourd'hui, devant n'importe quelle cour, un Algérien peut enregistrer son pourvoi et obtenir le numéro de son dossier sur place. Avant, c'était la Cour suprême qui notifiait les documents aux parties ; aujourd'hui, ce sont ces dernières qui assurent cette tâche entre elles. Autant de mesures qui rendent et facilitent l'accès à la justice…
Qu'est-ce qui a poussé à cette réorganisation procédurale ?
Il s'agit plutôt de l'amélioration de la fonction du service public. Il y a des critères universels sur lesquels repose un procès équitable et qui doivent être traduits sur le terrain par des mesures. Ce concept est aujourd'hui incontournable. Puis le changement du système économique du pays qui appelle à une adaptation de nos textes de loi par rapport aux pratiques du commerce. Il y a enfin, les conventions, pactes et traités internationaux que l'Algérie s'est engagée à respecter et qui appellent eux aussi à une modification profonde de notre système judiciaire. Dans un souci de simplification et d'organisation de la justice, des changements ont été opérés. Nous sommes passés par exemple d'une unicité de juridiction à une dualité dès 1996, avec la création du Conseil d'Etat, et aujourd'hui nous avons amélioré le système de la conciliation et de l'arbitrage et adopté la médiation. Il faut arriver aujourd'hui à évaluer le coût d'un procès en termes financier, matériel, humain et temporel. Souvent, on s'engage dans un procès sans savoir ce qu'il va nous coûter en temps et en argent. Pour cela, le législateur et devant l'inflation des affaires et des juridictions a prévu des modes alternatifs de règlement de litige.
La conciliation, l'arbitrage et la médiation…
La conciliation et l'arbitrage existaient dans l'ancien texte. C'est la médiation qui est un concept nouveau. Il s'agit de l'intervention d'une personne étrangère aux parties et chargée de renouer le contact entre celles-ci et d'éviter un procès. Cette personne est désignée par le juge après consentement des parties, pour se charger de leur parler et les ramener sur le terrain de l'entente, sans pour autant s'impliquer. Elle doit être du domaine du droit, une technicienne ou possédant des connaissances en sciences juridiques. Depuis la mise en application du nouveau code, il y a un mois et demi, de nombreuses parties aux procès ont accepté la médiation proposée par les juges et ont pu éviter ainsi les tracas d'un long procès.
Est-ce qu'elle peut être appliquée dans toutes les affaires ?
Il n'y a que dans le domaine social et dans celui du statut personnel, où la médiation ne peut s'appliquer parce que la loi prévoit des mécanismes de conciliation en matière de travail et de divorce. La médiation est très importante dans les affaires commerciales, parce que généralement les partenaires commerciaux ne veulent pas rester sans contact. Elle permet de faire des gains en temps et en argent et de rétablir la relation sociale, commerciale et familiale.
Si le code a autant de points positifs pourquoi, selon vous, il a suscité une crainte ?
Il y a eu des incompréhensions, en dépit des nombreuses rencontres et séminaires organisés par le ministère de la Justice autour de sa vulgarisation.
Ce n'est pas le fond du texte qui a été critiqué mais la forme...
Cette polémique révèle un problème psychologique. Les gens ont été habitués à une certaine procédure dont ils ne veulent plus se détacher. Ils acceptent mal les changements. Je dirais, qu'il faut formater les connaissances selon le nouveau code. Il y a de mauvaises lectures du texte.
Mais certains ont soulevé des points assez importants comme l'obligation de traduire en arabe tous les documents, alors que les traducteurs officiels font défaut...
Je voudrais expliquer pourquoi cette disposition a été introduite. D'abord parce qu'elle renvoie à la souveraineté nationale et au respect de la Constitution qui indique que la langue officielle est l'arabe. Cela fait plus de 30 ans, que les décisions de la justice sont rendues en arabe et durant cette période, les magistrat continuaient à tolérer les documents en langue française. Ce n'est pas une pratique propre à l'Algérie et ailleurs elle n'a jamais posé problème. Les Anglais n'acceptent pas les documents français, s'ils ne sont pas traduits, et vice versa, alors pourquoi pas l'Algérie. Je suis à la Cour suprême et je reçois des documents dans plusieurs langues, notamment en anglais et à chaque fois que je tente de les traduire, j'ai peur de mal interpréter un mot qui peut être capital pour le dossier. C'était un vrai problème pour les magistrats. L'exigence d'une traduction en arabe est incontournable. L'Etat est tenu de prendre les mesures nécessaires pour permettre aux citoyens d'avoir des traducteurs officiels suffisants.
Le problème c'est que le justiciable a été pris de court par cette mesure...
Les justiciables ont tout le temps pour faire les traductions. J'ai lu dans certains journaux des déclarations faisant état de la traduction de quittance de Sonelgaz. Je ne pense pas que le juge puisse demander cette traduction et de toute façon, Sonelgaz est tenue de traduire ses quittances, tel que lui dicte la loi. De plus, les affaires où il est exigé de tels documents sont uniquement celles liées au non-paiement des factures. Sont-elles aussi nombreuses que les autres affaires ? je ne le pense pas. De toute façon, le magistrat saura apprécier les cas où il faut une traduction.
Il y a aussi le fait que les médiateurs n'ont ni bureau ni griffe pour assumer dans de bonnes conditions leurs missions ?
Le médiateur a été prévu dans un cadre organisationnel. Le code n'a pas déterminé le lieu de la médiation, ni s'il faut que le médiateur ait un bureau et je ne pense pas qu'il nécessite une griffe pour faire son travail. Sa mission est de parler avec les parties et de les aider à trouver un terrain d'entente pour éviter le procès. Une fois les parties mises d'accord sur le principe, il y a un procès-verbal qui est signé entre elles et c'est le juge qui rend une ordonnance confortant l'accord. Il n'y a aucune faille dans la loi au sujet du médiateur.
Il y a aussi l'absence de tribunaux administratifs qui posent problème ?
Pas du tout. L'ordonnance, qui a prévu ces tribunaux, a précisé qu'ils seront mis en place dès que les conditions de leur installation seront réunies. Partant de cela, les chambres administratives continuent à assumer leur mission, parce que les conditions ne sont toujours pas réunies.
Toutes les nouvelles lois peuvent au début provoquer des incompréhensions et la Cour suprême est là pour veiller à la bonne application de la loi. Je ne préjuge de rien, et d'ailleurs j'ai écrit le livre sur le nouveau code dans le but de faciliter l'accès au droit. C'est une démarche volontaire et personnelle basée sur des considérations juridiques et judiciaires. Je l'ai réalisé durant les trois mois de l'été 2008, dans la perspective de le rendre public une fois la loi entrée en vigueur.
Comment expliquer cette vive polémique que le nouveau code a suscitée ?
Changer les textes n'est pas une habitude chez nous. C'est la peur de l'inconnu qui fait réagir les uns et les autres. Je les appelle à faire un effort de compréhension et peut-être avec le temps tout rentrera dans l'ordre.
Le nouveau code est une vraie révolution en la matière de procédure. Il faut rendre hommage à ceux qui l'ont élaboré et faire en sorte qu'il soit bien mis à la disposition de tous les justiciables.