Pour compléter les commentaires consacrés récemment aux assemblées générales ordinaires annuelles, il convient de préciser qu'il est fait obligation à toutes les sociétés immatriculées au registre du commerce de soumettre les documents sociaux liés à la tenue de l'AGOA à la formalité de publicité légale auprès du Centre national du registre du commerce (CNRC) : procès-verbal de réunion, bilan, compte de résultat. A ces documents en forme de copie en trois exemplaires chacun doit être jointe la copie légalisée du registre du commerce. Ils sont rédigés en langue nationale ou en français. Dans ce dernier cas, le CNRC peut assurer leur traduction en langue nationale moyennant paiement des frais correspondants. Le dépôt doit intervenir impérativement au plus tard dans le mois qui suit la tenue de l'assemblée générale auprès de la direction de la publication, de la documentation et de la traduction du CNRC, route nationale n°24, au lieudit Le Lido, Mohammadia. Il peut être procédé par correspondance, notamment par voie de fax au n°021.20.19.71. Il est perçu à l'occasion du dépôt des droits dont le montant est déterminé par rapport à l'importance de l'espace occupé au Bulletin officiel des annonces légales (BOAL) par les documents publiés. A quoi sert ce formulisme ? Le registre du commerce ayant un caractère public, toute personne intéressée peut obtenir du CNRC, et à ses frais, une copie de l'immatriculation au registre du commerce de toute personne immatriculée ainsi qu'un exemplaire du BOAL ayant publié ses documents sociaux. Bien que peu usité dans la pratique, ce droit de communication a l'avantage de permettre aux tiers de s'informer sur la situation d'une entreprise avec laquelle il est envisagé d'entretenir des relations commerciales : situation juridique, identification des dirigeants sociaux, état du patrimoine, niveau de solvabilité, etc. La barrière qui se justifiait par le « secret d'affaires » n'existe donc plus et c'est tant mieux.
