Désormais les sociétés commerciales dotées de la personnalité morale auront jusqu'au 31 juillet 2009, pour déposer leurs comptes sociaux de l'exercice 2008. C'est en tout cas ce qu'a annoncé un communiqué du Centre national du registre du commerce (CNRC). Le communiqué souligne également que les responsables de ces sociétés doivent procéder au dépôt légal et obligatoire de leurs comptes sociaux annuels au Bulletin officiel des annonces légales (BOAL) "dans un mois après l'adoption des comptes par l'assemblée générale avec date butoir le 31 juillet 2009 pour les sociétés commerciales, et dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice 2008 pour les banques et établissements financiers". Toujours dans le même ordre d'idées, le CNRC communiquera les pièces constituant le dossier à fournir par les opérateurs économiques afin d'accomplir cette procédure. Il s'agit, selon la même source, d'une copie du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire portant approbation des comptes sociaux, ainsi que deux documents, l'un concerne le tableau des bilans actifs, l'autre le tableau des bilans passifs. Le dossier comporte, en outre, une copie du tableau des "comptes des résultats". Tous les documents doivent également comporter deux copies, une en langue nationale et la traduction en langue française. Signalons que le dépôt s'effectue au niveau des antennes locales du (CNRC), implantées au niveau de chaque wilaya, suivant le lieu d'implantation du siège social de la société commerciale concernée. Pour ce qui du dépôt des comptes sociaux des sociétés établies dans la wilaya d'Alger, le communiqué du CNRC rappelle, qu'en plus des deux antennes situées à Alger-Centre, les opérateurs concernés par cette opération peuvent effectuer cette formalité au niveau de la nouvelle antenne du CNRC située à Zéralda, qui couvre 23 communes de l'Ouest d'Alger. Les entités concernées par le dépôt des comptes sociaux sont les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés par actions (SPA), les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), et celles en nom collectif et en commandite simple (SNC et SCS). Pour rappel, en 2007, le taux national annuel de dépôt des comptes sociaux n'avait pas dépassé 44%, contre 5% en 2006. Situation qui a fait réagir le ministre du Commerce El Hachemi Djaaboub pour annoncer la ferme intention des autorités publiques de passer à l'action et d'imposer des sanctions à l'encontre des sociétés contrevenantes à la loi sur le commerce. " Seulement 40% des sociétés ont déclaré leurs comptes sociaux annuels en 2007. Désormais, les sociétés et les opérateurs économiques, qui ne déclarent pas leurs comptes sociaux annuels auprès des institutions concernées, seront rayés du registre du commerce ", avait annoncé le ministre avant de préciser que son département "apportera des modifications à la loi sur le commerce qui prévoient la radiation des sociétés et des opérateurs économiques du registre du commerce, en cas de non déclaration de leurs comptes sociaux annuels qui constitue une violation des lois de la République". Entrée en vigueur en 2005, la loi relative à l'obligation de dépôt de comptes sociaux des sociétés constituées en personnes morales, vise à faire connaître aux tiers, à l'instar des institutions financières et opérateurs économiques, le contenu des comptes sociaux des entreprises et, à travers lui, un aperçu sur la santé financière des sociétés commerciales, selon le CNRC. La déclaration des comptes "permet également au citoyen de connaître la performance et la situation financière d'une entreprise donnée avant de traiter avec elle, et vise aussi à conférer à l'activité commerciale une transparence totale", souligne-t-on. Selon la loi en vigueur, les sociétés contrevenantes aux dispositions et règles de dépôt de comptes sociaux positions risquent une amende allant de 30.000 à 300.000 DA. Mohamed Latrech
