Au moment où le débat est focalisé sur les nouvelles mesures portant la promotion de l'investissement et la relance du secteur de la PME/PMI, l'accès au foncier industriel préoccupe davantage les opérateurs économiques. Les difficultés en la matière ne se posent pas au niveau de la disponibilité des assiettes ou du financement. Décidément, ce sont les lois promulguées successivement qui ont tendance à verrouiller davantage le marché plutôt que de faciliter l'accès au foncier industriel tel que souhaité par les porteurs de projets. Les décrets exécutifs mis en œuvre en 2009 sont à cet égard vivement décriés et remis en cause par les investisseurs. Il s'agit des décrets 152-09 fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation de projets d'investissement et 153-09 fixant les conditions et modalités de concession et de gestion des actifs résiduels des entreprises publiques autonomes et non autonomes dissoutes et des actifs excédentaires des entreprises publiques économiques. Lors d'une journée d'étude sur le foncier industriel organisée jeudi dernier par l'Assemblée populaire de la wilaya de Tizi Ouzou, des investisseurs de la région ont exprimé en face des autorités locales leurs préoccupations quant à la suspension pure et simple des procédures d'octroi de terrain au niveau des zones d'activité depuis la promulgation de ces deux textes réglementaires. En effet, depuis cette date, la concession est l'unique voie d'attribution des terrains destinés à l'investissement industriel mais dans la réalité, toutes les opérations en la matière sont gelées. En réponse à des investisseurs qui dénoncent le verrouillage de l'accès au foncier industriel, le directeur de la SOGI (Société de gestion immobilière) affiliée au ministère de l'Industrie et qui gère une quinzaine des 20 zones d'activité dont dispose la wilaya de Tizi Ouzou, a avoué ouvertement que «les décrets de 2009 nous bloquent. Depuis leur promulgation, il nous a été demandé de surseoir à toutes les opérations d'attribution de terrains au niveau de ces zones.» En tout cas, il faut noter que depuis sa mise en application, le décret 152-09 prône la concession comme unique mode d'attribution des assiettes foncières disponibles au niveau des zones d'activité, tandis qu'auparavant les investisseurs accèdent aux assiettes foncières au niveau des zones d'activité par voie de cession. L'article 7 de ce texte de loi précise ainsi que «les terrains disponibles relevant du domaine privé de l'Etat sont concédés aux enchères publiques ouvertes ou restreintes. Les terrains situés dans les zones industrielles disponibles à la date de publication du présent décret sont réintégrés dans le domaine privé de l'Etat et obéissent aux dispositions du présent décret. Les terrains situés dans les zones d'activité disponibles à la date de publication du présent décret obéissent également aux dispositions du présent décret». Confusion et intervenants multiples «La concession est octroyée pour une durée minimale de 33 ans renouvelable deux fois et maximale de 99 ans. En cas de non renouvellement de la concession, le propriétaire des constructions est tenu de verser à l'Etat propriétaire du terrain une redevance locative annuelle déterminée par l'administration des domaines par référence au marché foncier», est-il encore souligné à l'article 12 du même décret. Les témoignages des porteurs de projets sont saisissants lorsqu'ils affirment qu'ils attendent des terrains depuis plus de deux ans et leurs projets sont mis en veilleuse. Sur un autre plan, c'est le foisonnement des organismes gestionnaires qui met les opérateurs dans des situations contraignantes et rend aléatoire la gestion des espaces destinés à la localisation des investissements productifs. Outre l'agence foncière de wilaya et la SOGI agissant en qualité de tutelles des zones d'activité, il y a l'ANIREF (Agence nationale d'intermédiation et de régulation foncière) créée en 2007 et qui intervient dans la gestion du foncier industriel, le CALPIREF sous la tutelle des walis et l'ANDI (Agence de développement de l'investissement). Face à cette situation, les opérateurs se disent brouillés et parfois sont renvoyés d'un organisme à un autre. Voilà donc comment se présente le climat qui plane sur le marché de l'investissement au moment où les pouvoirs publics tentent d'afficher une volonté politique favorable à la consolidation du tissu de la PME/PMI. Cependant, le processus de récupération des actifs résiduels et ceux excédentaires des entreprises publiques semble à la traîne. Le représentant régional de l'ANIREF reconnaît la lenteur de la procédure de récupération de ces actifs, sachant qu'ils doivent être restitués et recensés d'abord par les services des domaines qui, à leur tour, procèdent à leur reversement à l'ANIREF qui s'occupera de leur attribution aux opérateurs économiques.
