DES GRèVES ANORMALEMENT PROLONGéES POUR DES REVENDICATIONs LéGITIMES ET ACCESSIBLES Avril 1991 : le plan de carrière des spécialistes de santé publique et leur progression en spécialistes de 1er, 2e et 3e degrés sont clairement définis : décret exécutif n° 091-106 du 27 avril 1991, portant statut particulier des praticiens médicaux généralistes et spécialistes de santé publique. Octobre 2002 : durant plus de dix années de revendications par leurs syndicats, ce statut sera totalement ignoré par l'administration centrale du MSP, puis modifié et complété en 2002 par un second texte (décret présidentiel n°02-338 du 16 octobre 2002), dont la non-application, également, justifiera les fameuses grèves des spécialistes de santé publique. Malgré la sagesse qui caractérisa ces mouvements légitimes - discontinus (17 au 24 février 2002 et 22 avril au 14 mai 2002), puis continus (28 septembre au 13 novembre 2002 et 6 janvier au 5 mars 2004) – l'administration centrale n'aura pour arguments que le reniement de ses propres engagements (PV des réunions des 14 mai 2002, 13 novembre 2002, 27 novembre 2002, 22 avril 2003), la désinformation et la discorde au sein du corps médical (communiqués de presse successifs des professeurs en sciences médicales, du SNPSSP et du MSPRH, respectivement en dates des 18, 22 et 26 janvier 204) et le recours, en fin de compte, à l'autorité judiciaire pour mettre fin à une grève légitime. Un total de 121 jours (quatre mois !) d'arrêt de travail pour plus de trois mille médecins spécialistes à travers le territoire national, puis une reprise normale, dans une totale indifférence des responsables de la santé publique. Juin 2004 : le 6 juin 2004, plus de 9000 praticiens de santé publique entamèrent une grève nationale et illimitée à la recherche de leurs droits usurpés, leur statut particulier qui existe, mais qui n'est pas appliqué depuis 1991. Ils ont eu droit au même traitement que celui prescrit à leurs confrères spécialistes. Puis, en 2011, des miettes leur sont jetées pour calmer les esprits. Il en est de même pour tous les corps de ce secteur (gestionnaires, paramédicaux). Mai 2008 : après des décennies de protestations, et départ à la retraite ou extinction de bon nombre d'entre eux, les professeurs hospitalo-universitaires ont enfin obtenu gain de cause. Un décret portant statut particulier de l'enseignant-chercheur hospitalo-universitaire est signé par le chef du gouvernement le 3 mai 2008 et publié le 4 mai au JO de la RADP. Mais, le hic est, qu'à ce jour, après plus de 3 années d'attente, l'arrêté d'application de ce décret n'est toujours pas établi ! Mars 2011 : plus de 5000 médecins résidents sont toujours en grève, depuis le 14/03/2011, et semblent, de par leur détermination, avoir beaucoup appris de la triste expérience de leurs aînés. Alors que la grève des hôtesses et stewards n'a duré qu'une journée (15/6/2011) et celle des postiers moins d'une semaine (6 jours), celle des médecins résidents, contre toute attente, entame son 4e mois. Pourtant, ce que l'homme possède de plus précieux c'est sa vie, et elle ne lui est offerte qu'une seule fois ! Il est évident que cette grève durera encore, et que les protestations perdureront toujours dans ce secteur, vu le despotisme démesuré clairement affiché par les «négociateurs» du MSPRH. Quelle crédibilité peut encore rester chez ces derniers qui, face aux différents syndicats, ont toujours fait preuve d'impéritie notoire, voire d'incompétence, au point de recourir, à chaque fois, à l'autorité judiciaire pour mettre fin à des revendications légitimes et accessibles ? Outre la souffrance humaine, il est certain que, de nombreux citoyens, surtout dans l'Algérie profonde, ont perdu leur vie ou gardé des séquelles indélébiles, suite à ces absences répétées et prolongées de médecins, souvent concomitantes à des pénuries de médicaments (stock de sécurité nul au 21 mars 2004 pour 271 produits, selon le rapport n°897/DG/PCH/2004). Est-il juste qu'aucun des responsables de ces tragédies nationales n'ait été identifié et encore moins inquiété ? L'impunité n'est pas seulement anormale ou dangereuse, elle est la ruine de l'Algérie. Elle est mortelle ! La légèreté déconcertante avec laquelle sont gérées par la tutelle toutes ces protestations, anormalement prolongées pour un secteur aussi vital que la santé, est très grave. N'est-il pas temps de mettre un terme à cette anarchie catastrophique qui règne dans nos hôpitaux et dans ce secteur depuis de longues années ? Jusqu'à quand cette expectative inquiétante des pouvoirs publics, et en particulier des membres de l'APN en tant que représentants du peuple ? Pourtant, la Constitution est claire dans son article 161 : «L'Assemblée populaire nationale peut, dans le cadre de ses prérogatives, instituer à tout moment des commissions d'enquête sur des affaires d'intérêt général.» Peut-être que je me trompe, et que la santé n'est pas une affaire d'intérêt général ? LE CHANGEMENT DE NOTRE POLITIQUE NATIONALE DE SANTé EST IMPERATIF L'Organisation mondiale de la santé (OMS) estime, aujourd'hui, que la satisfaction des besoins de santé (habitat, eau potable, nutrition, éducation, routes, électricité, gaz…) des populations, est plus efficace pour l'amélioration de leur état de santé que la réponse ponctuelle à leur demande de soins. La médecine moderne est de plus en plus tributaire de la biotechnologie, et seul le développement socioéconomique local pourra apporter le bien-être, ainsi que le plateau technique indispensable à une pratique médicale «conforme aux données actuelles de la science», comme l'exige la loi. L'égalité d'accès aux soins n'assure pas à elle seule l'égalité de santé. Pour réaliser l'objectif de justice poursuivi, il est sans doute nécessaire de mener une politique explicite de réduction des inégalités sociales de santé. L'intersectorialité des politiques de santé suppose le préalable d'une vision globale permettant de fédérer toutes les énergies. Le rôle des collectivités locales et leur participation effective à la promotion de la santé dans leur région sont fondamentaux pour la réussite de toute politique de santé Le développement extraordinaire des moyens de télécommunications (Internet, télémédecine...), la réorganisation du système national de santé en SS et SSU (1 SS/daïra), la participation des collectivités locales au financement et à la gestion décentralisée de ces structures, et le choix judicieux des hommes, le contrôle, l'évaluation... feront que chaque SS pourra délibérément publier ses offres et ses demandes, négocier directement ses mesures incitatives (plateau technique, salaire conséquent, logement cessible...) avec n'importe quel spécialiste, et aspirer, voire devenir SSU. Nous aurons alors, enfin, un secteur public et un secteur privé complémentaires et compétitifs dans l'intérêt du malade. Le service civil, les affectations arbitraires et le despotisme démesuré de l'administration centrale ne seront plus alors qu'un mauvais souvenir. Dans sa conférence de presse du 29 mai 2001, le Premier ministre a déploré, à juste titre, les disparités régionales en matière de santé. Certes, il n'y a pas pire douleur morale que la mort d'une mère de famille lors d'un accouchement, et pourtant, cette mort terrible est encore fréquente en Algérie en 2011, après 27 années d'instauration du service civil. Pourquoi ? Que sont devenus les milliers de spécialistes formés durant des générations par l'université algérienne au prix d'énormes sacrifices ? Combien sont-ils restés dans ces zones enclavées ? N'est-il pas temps de faire une pause pour évaluer objectivement les atouts et les faiblesses de cette politique de santé appliquée depuis 27 ans, plutôt que de continuer à défendre l'indéfendable ? Ces disparités ne sont-elles pas la preuve palpable d'un échec de la politique sanitaire nationale menée depuis des années, contre vents et marées, plutôt qu'un manque de nationalisme du médecin algérien ? Il y a 45 ans, une ordonnance datée du 4 avril 1966 instaura l'obligation d'exercer à mi-temps dans les structures de santé publique pour les médecins, pharmaciens et autres praticiens du secteur privé. Elle avait été bien acceptée et appliquée de bon cœur, car le contexte politique, historique, socioéconomique et psychologique était favorable. Il y a 24 ans, les réformes entamées à partir de 1988, en vue d'une libéralisation des différents secteurs économiques touchèrent le secteur de la santé. Les premières mesures adoptées en «faveur» de la santé furent l'autorisation d'ouverture de cliniques privées, la suppression du service civil (instauré depuis 5 années par la loi n°84-10 du 11 février 1984) et du zoning. On assista alors à une hémorragie importante de spécialistes hospitalo-universitaires, due autant à la dégradation des conditions de travail dans le secteur public qu'aux perspectives de leur enrichissement rapide dans le secteur privé. De même, des régions entières, parmi les plus déshéritées, se retrouvèrent dépourvues de spécialistes algériens, qui sont allés s'installer à titre privé dans les grandes villes ou même ont carrément émigré vers d'autres pays. Mais, cette situation grave n'avait pas fait revenir les décideurs de l'époque sur leur choix de libéralisation de l'économie nationale. Ils avaient opté pour l'économie de marché, pour la loi de l'offre et de la demande, ils ne pouvaient qu'en assumer les conséquences. Est-il possible, après 24 années, de revenir sur l'ouverture des cliniques privées, cliniques protégées aujourd'hui par le principe du «droit acquis» ? Il y a 12 ans, après avoir été abandonné, sans texte, durant plus de 10 années, le service civil est remis sur selle par un décret exécutif (n°99-176 du 2 août 1999). Si durant ces 12 dernières années, personne n'a remis en question sa réinstauration ou réclamé sa suppression, c'est tant mieux pour ses partisans. Mais, à partir du moment où les médecins résidents réclament leur droit d'égalité avec leurs concitoyens, les pouvoirs publics n'ont de faculté que d'y accéder à leur revendication de ce droit constitutionnel universel : «Les institutions ont pour finalité d'assurer l'égalité en droits et devoirs de tous les citoyens et citoyennes en supprimant les obstacles qui entravent l'épanouissement de la personne humaine et empêchent la participation effective de tous, à la vie politique, économique, sociale et culturelle» (Art.31 de la Constitution algérienne) ? Contrairement à ce que beaucoup pensent, il n'y a, dans ce cas d'espèce, ni bras de fer, ni défi, ni entêtement ; il y a seulement une seule vérité, celle d'être avec ou contre la loi. N'est-il pas temps, à l'heure où des consultations politiques sont engagées au plus haut sommet de l'Etat, pour une transition pacifique vers un Etat de droit et de justice, de commencer à respecter la Constitution et les textes qui en découlent ? C'est par le respect et la sacralisation de la loi que se sont édifiées les plus grandes nations du monde ! Aux USA, il n'y a pas pire crime que la violation d'une loi fédérale !
Abdelwahab Bengounia. Professeur hospitalo-universitaire au CHU Mustapha, juriste
