Le décret exécutif portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux généralistes et spécialistes de santé publique est désormais entré en vigueur et ce, après sa parution hier au Journal officiel. Ledit décret portant n° 09-393 définit en plus clair les modalités de recrutement et de promotion de ces praticiens durant toute leur carrière. Il a pour objet de préciser les dispositions particulières applicables aux fonctionnaires appartenant aux corps des médecins, des pharmaciens et des chirurgiens-dentistes généralistes de santé publique et de fixer la nomenclature y afférente, ainsi que les conditions d'accès aux divers grades et emplois correspondants. Pour ce qui est des droits et obligations des praticiens, le décret a énuméré un certain nombre d'entre elles. Il s'agit du transport lorsqu'ils sont astreints à un travail de nuit ou à une garde, de prestations en matière de restauration dans les structures de santé ; la restauration est gratuite pour le personnel de garde, le port de la tenue obligatoire pour les praticiens médicaux généralistes de santé publique durant l'exercice de leurs fonctions, avec couverture médicale préventive dans le cadre de la médecine du travail. Une forte dose pour le volet social Un arrêté conjoint du ministre chargé de la Santé et du ministre chargé des Finances détermine les conditions dans lesquelles sont assurés le transport, la restauration et l'habillement. Le volet social est pris en charge par les autorités afin d'offrir aux praticiens les conditions adéquates à l'exercice de leur fonction. Le volet recrutement, stage, titularisation et avancement ont été aussi abordés. Ainsi, les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont recrutés et promus selon les conditions et les proportions fixées par le présent décret. Les proportions applicables aux modes de promotion sont prévues aux articles 26, 35 et 44 et peuvent être modifiées sur proposition de l'autorité ayant pouvoir de nomination, après avis de la commission administrative paritaire compétente, par décision de l'autorité chargée de la Fonction publique. Une année de stage obligatoire pour les nouveaux médecins Les candidats recrutés dans les corps et grades régis par le présent statut particulier sont nommés en qualité de stagiaires par arrêté ou décision, selon le cas, de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Ils sont astreints à l'accomplissement d'un stage probatoire d'une durée d'une année. A l'issue de la période de stage, les stagiaires sont soit titularisés, soit astreints à une prorogation de stage une seule fois pour la même durée, soit licenciés sans préavis ni indemnités. Dans le chapitre cinq, il est stipulé que «l'organisme employeur est tenu d'assurer la formation, le perfectionnement et le recyclage des praticiens médicaux généralistes de santé publique, en vue d'une amélioration constante de leur qualification et de leur promotion, d'assurer l'actualisation de leurs connaissances en vue de l'acquisition de nouvelles compétences liées aux besoins du secteur de la santé et aux exigences de la médecine moderne. Les médecins spécialistes appelés à la recherche Concernant les praticiens spécialistes, le décret exécutif stipule que les mêmes droits et mêmes devoirs régissent cette corporation au même titre que leurs semblables généralistes. Néanmoins, des différences existent, notamment dans le volet promotion puisqu'ils bénéficient d'une protection spéciale à l'occasion et durant l'exercice de leurs fonctions lorsqu'ils procèdent aux expertises médicales et aux constatations médico-légales. Il est institué aussi dans ledit décret une commission consultative nationale chargée de donner des avis sur les questions se rapportant aux praticiens médicaux spécialistes de santé publique. Les attributions, le fonctionnement et la composition de la commission sont fixés par arrêté du ministre chargé de la Santé. Les praticiens spécialistes de santé publique sont tenus aussi de prodiguer des soins spécialisés de qualité, de recourir au progrès de la médecine pour une meilleure prise en charge des malades, de participer à la formation et à l'encadrement des personnels de la santé. Ils participent à la conception des programmes nationaux de santé, veillent à leur application et établissent les bilans annuels d'activités.
