Sans surprise, les députés du Conseil de la nation ont adopté, hier, à l'unanimité, la loi portant sur la prévention et la lutte contre la corruption. Ayant suscité une controverse suite à la suppression, par les députés du FLN et du MSP, de son article 7, la loi a été finalement votée ainsi que l'avait fait l'APN. Pas de deuxième lecture de ladite loi, en dépit des critiques adressées par les sénateurs aux députés de l'APN lors des débats au Conseil de la nation. L'article 7 porte, rappelons-le, sur la révocation des fonctions ou la déchéance de mandat électoral d'un haut fonctionnaire de l'Etat en cas de non-déclaration de patrimoine dans les délais prescrits. Cette disposition a été ainsi sacrifiée sur l'autel des jeux politiciens. Les sénateurs ne veulent pas, comme l'attestent certains d'entre eux, entrer en conflit avec la Chambre basse et créer une crise institutionnelle. « Il n'était pas question d'une deuxième lecture. Nous ne voulons pas créer un conflit avec les députés de l'APN à cause d'un seul article. Les deux Chambres du Parlement font un travail complémentaire. Il n'y a pas de vide juridique dans cette loi », a déclaré Mahieddine Amimor, sénateur du tiers présidentiel. Le ministre de la Justice, la commission des affaires juridiques du Conseil de la nation et les sénateurs s'accordent à dire que la loi est conforme à la convention onusienne. La non-déclaration ou la fausse déclaration de patrimoine par l'agent public est un acte incriminé, selon le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Belaïz, par l'article 36 de ladite loi. Ce dernier prévoit des peines allant de 6 mois à 5 ans de prison et une amende variant entre 50.000 DA et 500.000 DA contre les contrevenants. « L'expression d'où provient ta richesse est passée d'un simple slogan pour prendre un caractère juridique. C'est l'un des points forts de cette loi. Personne n'est au-dessus de la loi », a affirmé Tayeb Belaïz. L'appellation d'agent public concerne, selon le ministre, tout le monde : du petit fonctionnaire de l'Etat au président de la République. Cet article, a-t-il indiqué, peut entraîner la levée de l'immunité parlementaire pour les députés ou la révocation pour les autres fonctionnaires, d'autant plus que la non-déclaration du patrimoine est incriminée par la présente loi. Toutefois, la sanction tombera en suivant les procédures juridiques mentionnées dans les articles 107 de la Constitution, 83 de règlement intérieur du Sénat et 74 du règlement intérieur de l'APN. « L'articles 36 peut combler le vide juridique causé par la suppression de l'article 7 de la même loi », a souligné le ministre. Cette loi, a-t-il réaffirmé, protégera davantage le citoyen et ses biens en combattant tous les genres de crimes. Par ailleurs, Tayeb Belaïz promet la prise en charge de l'article 7 dans les prochains jours. L'essentiel pour les sénateurs est l'application efficace sur le terrain de la loi en question. En sus de cette loi, le Conseil de la nation a adopté, durant la même séance, cinq autres lois. Il s'agit de la loi sur les assurances, la loi sur la titrisation des crédits hypothécaires, la loi sur la ville, la loi réglementant le métier des notaires et celle régissant la fonction des huissiers de justice.
