Dans le cadre des auditions des responsables des finances et des ministres sur les critiques consignées dans le rapport de la Cour des comptes sur la loi portant règlement budgétaire pour l'année 2010, la commission des finances et du budget de l'Assemblée populaire nationale (APN) a reçu, mardi en début de soirée, le ministre de la Justice et garde des Sceaux, Mohamed Charfi. Il a présenté un rapport sur l'exécution du budget de son secteur et a insisté, selon un communiqué de son département, sur «la nécessité d'examiner l'application du budget de son secteur à travers le processus de réforme de la justice qui a requis la mobilisation de grands moyens financiers». Il a ajouté avoir «donné des instructions fermes pour la restructuration d'une partie des subventions financières du secteur pour couvrir les dépenses d'autres structures, après saisine du ministère des Finances». Pour rappel, le rapport de la Cour des comptes avait souligné que le ministère avait puisé des crédits destinés à la formation dans le cadre des réformes du secteur, pour acheter du matériel mobilier ou l'installation de nouvelles cours. Une démarche considérée comme irrégulière. Le rapport de la Cour avait aussi relevé des opérations de double paiement de certaines dépenses et la non-application de certaines opérations d'assainissement de comptes. «Le président de la commission a fait remarquer que les subventions ouvertes consacrées par la loi de finances complémentaire de 2010 au titre du budget de fonctionnement du secteur de la justice avaient atteint 45 milliards de dinars auxquels s'ajoutent 2 milliards de dinars à la demande du ministère après l'opération de transfert des crédits. A la question du président de la commission sur les motifs qui ont conduit à dépenser 40 milliards de dinars seulement de ces sommes, le ministre a déclaré que les sommes demandées étaient essentiellement destinées à faire face aux frais de recrutement», indique le communiqué du ministère. Ce dernier précise encore que les 7 milliards de dinars restants «n'ont pas été dépensés pour absence de concours». Par ailleurs concernant le rapport d'évaluation de la Cour des comptes sur l'existence de 21 opérations d'équipement d'une valeur de 11 milliards de dinars, dont certaines remontent à plus de 10 ans et qui n'ont jamais été exécutées, le ministre a indiqué que ces opérations «avaient été reportées pour des raisons administratives». A noter que d'autres ministres se relayeront devant la commission dès aujourd'hui pour répondre aux remarques et critiques de la Cour des comptes. Le président de cette dernière qui s'est présenté à son tour devant la même commission, lundi dernier, devra revenir à l'issue des auditions pour faire son évaluation.
