La mission d'information parlementaire, dont le député Alexis Bachelay est rapporteur, a émis 82 propositions destinées à améliorer la situation des quelque 800 000 immigrés de plus de 55 ans vivant en France, dont 350 000 âgés de plus de 65 ans. - Quelles sont les principales mesures que vous préconisez pour faciliter la vie des immigrés âgés en France ?
Les principales mesures prises par la mission concernent le droit des étrangers (naturalisation et titre de séjour) d'avoir le choix entre le pays d'accueil et le pays d'origine, assurer des conditions de logement dignes et adaptées – en particulier en améliorant les conditions de vie dans les foyers de travailleurs migrants –, de faire bénéficier les immigrés âgés des droits sociaux ouverts aux personnes âgés. Ces propositions ont été formulées en vue de permettre aux immigrés âgés de vivre librement et dignement leur vieillesse en France, dans leur pays d'origine ou entre les deux.
- Les chibanis, surtout ceux qui perçoivent une petite retraite ou le minimum vieillesse, sont dans une situation difficile. Ils sont astreints de passer 6 mois en France. N'y a-t-il aucun moyen de leur verser leur pension dans leur pays d'origine ?
Effectivement, cette situation est indigne. Une solution existe, elle a été votée en 2007 dans le cadre des articles 58 et 59 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite «loi Dalo». Ces articles créaient une «aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine» (ARFS). Cette aide doit permettre à un étranger extracommunautaire, vivant seul, âgé de plus de 65 ans, résidant en France depuis quinze ans au moins et logeant dans un foyer de travailleurs migrants, de percevoir une aide sociale dans son pays d'origine s'il décide d'y résider durablement. Aucun décret d'application de ces articles n'a été pris au cours des six années passées. Pourtant, cette aide serait utile aux personnes en grande difficulté qui vieillissent en foyer et semblent «prisonnières» de leur situation. Je me félicite que la ministre des Affaires sociales et de la Santé ait demandé à ses services de réfléchir aux moyens de parvenir à une solution à court terme, comme elle nous l'a annoncé lors de son audition, fin mai dernier.
- Dans quelles conditions a travaillé votre mission ? Avez-vous rencontré des chibanis ?
La mission a été décidée par la conférence des présidents de l'Assemblée nationale ; depuis le début de cette mandature, c'est seulement la deuxième mission d'information créée dans ce cadre. Elle s'est réunie pour la première fois le 16 janvier et a auditionné, en moins de 6 mois, plus de 100 personnes et effectué sept déplacements en France et à l'étranger. Les rencontres avec les chibanis ont été régulières, le premier déplacement de la mission s'est d'ailleurs déroulé dans des foyers à Colombes et Gennevilliers, villes dont je suis le député. La mission a également auditionné des associations de soutien aux immigrés âgés, les administrations concernées, des universitaires, etc.
- Les mesures que vous préconisez ont-elles une chance d'être suivies par le gouvernement ?
Je le pense et d'ailleurs c'est déjà le cas. Mme Marisol Touraine a annoncé, fin mai, que ses services préparaient la publication de décrets d'application de la loi Dalo (instituant une aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine, ARFS). De plus, le ministère de l'Intérieur a publié, fin juin, une circulaire correspondant à une des préconisations de notre rapport. Cette circulaire prévoit la systématisation de la délivrance de la carte de séjour de résident de longue durée. Cette carte de séjour, dite également permanente, permettra aux étrangers de ne pas avoir à effectuer de renouvellements en préfecture, procédure longue et difficile pour des personnes âgées. Les membres de la mission seront attentifs à faire en sorte que les préconisations de la mission soient suivies d'effets. Sur les 82 propositions, certaines relèvent de décisions du gouvernement, d'autres peuvent ou doivent passer par la loi, certaines sont des adaptations dans le fonctionnement d'institutions, par exemple Adoma, gestionnaire de nombreux foyers.
