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Tribunal de Constantine
Violation du code de la famille
Publié dans El Watan le 18 - 05 - 2006

Dans une lettre adressée, le 14 mai dernier, au ministre de la Justice, garde des Sceaux, un avocat de Constantine, maître Boudjemaâ Ghechir, agréé auprès de la Cour suprême, dénonce la « violation de l'article 57 amendé du code de la famille » ayant trait aux procédures de séparation des couples.
En effet, maître Ghechir s'indigne du fait que l'inscription des jugements rendus dans un cas de divorce ou de « kholaa » (la demande de divorce est dans ce cas formulée par la femme moyennant une compensation financière) par le greffier est conditionnée par la remise d'une attestation certifiant que la Cour suprême n'a pas enregistré de pourvoi de cassation émanant de l'une des deux parties. Selon maître Ghechir, l'article 57 amendé du code de la famille stipule pourtant clairement que les décisions de justice concernant les cas de divorce, de répudiation ou de « kholaa » ne sont pas sujettes à un pourvoi en cassation. A ce titre, cet avocat estime que cette exigence est pénalisante pour la femme et ne lui accorde finalement qu'un « droit temporaire » de demander le divorce et qui peut être remis en cause à tout moment. Outre cela, cette modalité donne également à l'homme l'occasion d'user et d'abuser de ce droit de manière arbitraire pour déposer un recours auprès de la Cour suprême et faire ainsi traîner les choses. Et comme « la Cour suprême peut prendre plusieurs années pour se prononcer, la femme restera pendant ce temps dans l'expectative », précise-t-il, déplorant le fait que, de cette manière, « la femme aura souffert avant de demander le divorce ou de recourir au ‘‘kholaa'' et continuera de souffrir par la suite d'un autre genre de despotisme exercé par l'homme sous couvert de la loi ». Sollicitant une intervention rapide du ministre de la Justice pour trouver une solution à ce problème, maître Ghechir estime, par ailleurs, que cette demande est en contradiction avec les objectifs de notre pays en vue d'améliorer la condition de la femme.

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