Le conseil de gouvernement a endossé hier un avant-projet de loi portant système comptable financier, présenté par le ministre des Finances. Contrôle et gestion des finances de l'état Le gouvernement veut un nouveau système comptable Le conseil de gouvernement a endossé hier un avant-projet de loi portant système comptable financier, présenté par le ministre des Finances. L'avant-projet de loi a pour objet la mise à niveau du système comptable national aux normes internationales et à la pratique universelle. Il tend également à faciliter la vérification des comptes et à assurer, au profit des investisseurs, la disponibilité d'une information financière à la fois harmonieuse, lisible et transparente. A ce titre, le dispositif proposé s'inscrit dans le cadre des réformes profondes engagées dans le pays, notamment dans les domaines économique et financier, et vise à définir le cadre conceptuel de référence de la comptabilité et les normes comptables, le champ d'application du système comptable financier, les obligations des entités en matière d'organisation comptable et l'incidence des changements d'estimations et des méthodes comptables sur les états financiers. Le nouveau système ouvre la possibilité, en outre, pour les petites entités d'appliquer un système d'information basé sur une comptabilité simplifiée. Le nouveau système comptable sera appliqué par toutes les entités concernées après une année de la promulgation de la loi. Le conseil de gouvernement a adopté par ailleurs un décret exécutif portant création, organisation et fonctionnement de la Caisse nationale de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, présenté par le ministre du Travail et de la Sécurité sociale. Pris en application des dispositions de la loi relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale, le décret exécutif a pour objet d'instituer une caisse nationale chargée des recouvrements des cotisations de la sécurité sociale. Créée en la forme d'un établissement public à caractère spécifique, la caisse sera notamment chargée de l'immatriculation des employeurs d'une part et des travailleurs salariés affiliés à la sécurité sociale d'autre part. Elle est chargée aussi de la tenue et de la mise à jour des différents fichiers des assujettis, du recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et de la mise à la disposition de chaque caisse de sécurité sociale des fonds nécessaires pour le paiement des prestations et les frais de fonctionnement dans la limite de leur quote-part. La caisse en question doit veiller aussi au contrôle de l'état d'exécution des obligations à la charge des assujettis en matière de sécurité sociale, à l'information des assujettis sur leurs droits et obligations prévus par la législation et la réglementation en vigueur et à la participation aux actions menées par les autorités compétentes en matière de lutte contre le travail informel et l'évasion en matière sociale et du développement des actions d'entraide administrative. La création de cet établissement permettra, outre l'amélioration des relations intercaisses, une plus grande efficacité dans l'exécution de la fonction de recouvrement des cotisations permettant une maîtrise renforcée du financement de la sécurité sociale.
