Le projet de loi de finances pour 2015 compte un certain nombre d'articles qui pourraient susciter l'intérêt dans la mesure où ils touchent à des secteurs aussi sensibles que celui des télécoms et des hydrocarbures. Le projet de loi de finances pour 2015 devrait être adoptée par l'Assemblée populaire nationale demain. Mis à part quelques points de détails qui devraient touchés par des amendements, aucun changement notable n'est attendu. Pourtant et au-delà dispositions ayant suscité le débat à l'hémicycle et liées notamment aux équilibres budgétaires, ainsi qu'au avantages et exonérations fiscales, dont bénéficient les investisseurs qu'ils soient nationaux ou étrangers, le projet de loi de finances pour 2015 compte au titre des dispositions diverses un certains nombre d'articles qui pourraient susciter l'intérêt dans la mesure où ils touchent à l'activité des opérateurs dans des secteurs aussi sensibles que celui des télécoms et des hydrocarbures. Ainsi et dans ce dernier considéré hautement stratégique, le PLF 2015 apporte certaines clarifications et élargie le champ des avantages fiscaux et qu'il aurait été pertinent de clarifier avant le lancement du 4e appel d'offres dans le cadre de la nouvelle loi sur les hydrocarbures lequel s'est soldé par l'attribution de 4 périmètres sur 31. Le PLF 2015 par le truchement des articles 94 et 95 amendent une nouvelle fois la loi sur les hydrocarbures. Des amendements motivés par la nécessité d'un côté de la clarifier la définition des hydrocarbures non conventionnels bénéficiant d'un régime fiscal préférentiel et qui met fin aux diverses interprétations qui pourraient être faites par les compagnies étrangères à ce propos et qui ne reflètent en aucun cas l'esprit de la loi. D'un autre côté, les amendements apportés, notamment dans le cadre de l'article 95 ont pour objectif de faire bénéficier de mesures fiscales incitatives les compagnies pétrolières qui recourent aux techniques de récupération tertiaire des hydrocarbures, et ceux afin d'inciter les compagnie à utiliser ces techniques plus coûteuses, mais qui contribuent à améliorer les taux de récupération, notamment dans les gisements matures. D'autres correctifs touchent d'autre part la loi d'août 2000 sur la poste et les télécommunications via l'introduction de pas moins de sept amendements, dans l'objectif d'instaurer un régime de sanctions en direction des opérateurs du secteur qui ne respecteraient pas la législation en vigueur. La nécessité d'introduire des sanctions intermédiaires et notamment pécuniaires envers les opérateurs ne respectant pas la réglementation permettrait ainsi à l'autorité de régulation et à l'autorité en charge de la concurrence de sévir, sans pour autant aller aux solutions extrêmes se reflétant dans le retrait partiel ou définitif des licences d'exploitation. Les contribuables étrangers sous la loupe Enfin le projet de loi de finances pour 2015 introduit une disposition assez étonnante pour un pays ayant instauré un contrôle stricte et dont la place financière n'est pas reconnue pour son attractivité. En effet, l'article 78 du PLF 2015 introduit l'obligation à toutes les sociétés et organismes financiers de la place (banques, compagnie d'assurances, fonds de placements…ect) de transmettre à la direction générale des impôts les données et informations concernant les contribuables des Etats ayant conclu avec l'Algérie des accords d'échange de renseignement à des fins fiscales. Une disposition justifiée selon l'exposé des motifs par l'impossibilité pour l'administration fiscale algérienne actuellement d'exploiter ce genre d'information au-delà de ses propres besoins, vu que l'usage de ces dehors en-dehors du cadre de conventions fiscales internationales est non autorisé. Ainsi, cette disposition a été introduite afin de permettre à l'Algérie d'honorer ses engagements. Il faudrait néanmoins signaler que cette nouvelle disposition n'est que le fruit du lancement aux Etats-Unis du Foreign Account Tax Compliance Act (Facta) en tré en vigueur au mis de juillet dernier, et qui oblige tout pays ayant un accord d'échange d'information fiscal avec les Etats-Unis de transmettre des données fiscales concernant les ressortissants américains voulant échapper au fisc, sous couvert de pénalités et de sanctions. Bien loin d'être un paradis fiscal, l'Algérie a introduit les nouvelles dispositions dans le cadre d'une mise à niveau, non seulement avec la législation américaine, mais aussi avec les normes OCDE en matière de fraude fiscale, et ce, dans l'attente d'une certaine réciprocité en matière de renseignement fiscal. Il faut dire cependant qu'en ce qui concerne le renseignement financier l'Algérie est membre du Gafi et de groupe Egmont, lui permettant l'accès aux données.
